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CDD : requalification des 10 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’un responsable des services généraux de l’Economat des armées en OPEX (CA Paris 10 mars 2021)

Dans un arrêt du 10 mars 2021 (n° 18/01082), la Cour d’appel de Paris requalifie la relation de travail entre un salarié, responsable des services généraux, employé sous en CDD depuis 10 ans en contrat de travail à durée indéterminée en affirmant notamment que « le Code de la défense nationale dont se prévaut M. Y ne comporte aucune disposition dérogeant pour l’EDA à l’obligation de respecter le délai de carence, de sorte que l’adage « la loi spéciale déroge à la loi générale » n’a pas lieu de s’appliquer ».

3) Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).

Le Code de la défense nationale ne comporte aucune disposition dérogeant à l’obligation de respecter le délai de carence : pas d’application de la règle specialia generalibus derogant

Dans l’arrêt du 10 mars 2021, la Cour d’appel de Paris relève que tous les contrats de travail à durée déterminée de M. Y avaient pour motif un accroissement temporaire d’activité.

L’employeur, suivi en cela par le premier juge, expose que par sa nature même, son activité de soutien aux armées lors d’opérations à l’étranger a un caractère aléatoire, lié aux décisions du pouvoir politique ; que ces missions sont par nature temporaires et qu’il ne peut donc s’agir de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Toutefois, l’article L. 1244-3 du Code du travail, qui organise les successions de contrat dispose : « à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat ».

Par application de l’article L. 1244-3-1, ce délai est du tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat est de quatorze jours ou plus.

L’article L. 1245-1 prévoit qu’est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions précitées.

Les juges d’appel affirment qu’en l’espèce, M. Y verse aux débats différents éléments afin de démontrer que le poste de responsable des services généraux qu’il occupait environ trois mois par an, parfois quatre, était en réalité pourvu de manière permanente par plusieurs salariés se relayant.

Il produit notamment le plan de relève, qui mentionne expressément que les salariés se succèdent les uns aux autres sur les mêmes fonctions.

Il produit également des échanges de mail démontrant qu’un salarié arrive en remplacement d’un autre sur le départ, et que cette situation était à ce point systématisé qu’une procédure de passation des consignées avait été mise en place.

Sans véritablement contester cette continuité dans l’exercice des missions temporairement confiées à M. Y, l’EDA expose que la notion de délai de carence est indissociable de celle d’emploi permanent, et souligne qu’en l’espèce, l’emploi occupé sur un théâtre d’opérations à l’étranger, lié à des décisions politiques qui échappent aux deux parties, est par nature temporaire.

C’est dans ces conditions que l’employeur se prévaut de l’adage « la loi spéciale déroge à la loi générale ».

Il soutient que par application des dispositions de l’article L. 3421-1 du Code de la défense, il exerce son activité sous le contrôle du Ministère de la défense ; que pour éviter toute rupture dans la mise en œuvre des opérations de soutien à l’armée française, il n’est pas en mesure d’appliquer le délai de carence prévu par le Code du travail.

La Cour d’appel de Paris affirme que toutefois, le Code de la défense nationale dont se prévaut M. Y ne comporte aucune disposition dérogeant pour l’EDA à l’obligation de respecter le délai de carence, de sorte que l’adage « la loi spéciale déroge à la loi générale » n’a pas lieu de s’appliquer.

Compte tenu de ces éléments, il sera fait droit à la demande de requalification de contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/non-respect-des-delais-carence-salarie-cdd-opex-requalification-cdi,38452.html

https://www.village-justice.com/articles/non-respect-des-delais-carence-salarie-cdd-opex-requalification-cdi,38452.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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#1 indemnités de grand déplacement

#2 indemnités de grand déplacement

#3 respect du délai de carence

#4 accroissement temporaire d'activité

#5 requalification des contrats à durée déterminée

#6 requalification de la relation contractuelle à durée indéterminée

#7 dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

#8 demande tendant à la remise de documents

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