Jun
08
Chômage des salariés : pour percevoir le chômage, il faut résider en France ! (c. cass. 28 février 2018)

M. X, licencié le 12 août 2004 pour inaptitude médicale par la société Air France, a sollicité le 24 janvier 2005 auprès de Pôle emploi Picardie sa prise en charge au titre de l’assurance chômage.

Il a été admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 8 mars 2005 et jusqu’au 31 mai 2011, mois de son 65ème anniversaire, avec dispense de recherche d’emploi.

Le 4 janvier 2012, Pôle emploi Picardie l’a mis en demeure de rembourser les allocations chômage perçues au motif qu’il résidait aux Etats-Unis durant la période indemnisée.

Par arrêt du 23 juin 2015, l’allocataire a été condamné par la Cour d’appel d’Amiens à payer à Pôle emploi Picardie la somme de 193 999,27 euros.

Il s’est pourvu en cassation.

Pour lire l'intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/salarie-cadres-cadres-dirigeants-pour-percevoir-les-allocations-assurance,28699.html#WJgKDkM0rIZfkuyD.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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