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Chaînes Thématiques: le recours au contrat à durée déterminée d'usage est abusif pour les journalistes (CPH Boulogne 13.09.12)

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du journaliste.

NBC Universal Global Networks (SYFY) avait embauché un journaliste à compter du 17 août 2009 sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) écrit qui a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 22 mars 2011.

NBC Universal Global Networks applique la convention collective des chaînes thématiques.

A compter du 22 mars 2011, le salarié n'a été rappelé par la suite par NBC Universal Global Networks.

Il a contesté la rupture notamment aux motifs que l'emploi de contrats à durée déterminée d'usage par NBC Universal Global Networks était illicite du fait de sa qualité de journaliste.

Le Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt dans un jugement du 13 septembre 2012 fait droit à sa demande.

1) Il n'est pas possible de recourir au CDDU pour l'emploi de journaliste

En effet, le Conseil de prud'hommes considère que « en ce qui concerne l'audiovisuel, l'article 2 de l'annexe II de la convention collective des chaînes thématiques établit une lite précise des fonctions susceptible d'être remplies par du personnel sous CDDU ».

Il ajoute que la fonction de journaliste n'entre pas dans cette énumération et que les fonctions du salariés ne sont pas temporaires mais sont bien liées à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

La rupture du contrat de travail du 22 mars 2011 est requalifiée en licenciement abusif

2) NBC Universal Global Networks est condamnée à payer les indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement abusif

La rupture étant requalifiée en licenciement abusif, le journaliste obtient la condamnation de la société à lui payer :

- une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents;

- une indemnité de requalification ;

- des dommages intérêts pour rupture abusive ;

- un article 700 du CPC.

Cette jurisprudence doit inciter les sociétés qui emploient les journalistes à recourir au CDI, le recours au CDDU étant abusif.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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