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Chauffeurs UBER / VTC - Requalification en contrat de travail : que demander devant le Conseil de Prud’hommes ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Cette liste de demandes, qu’un chauffeur VTC / Uber peut faire devant le conseil de prud’hommes, lors d’une action en requalification en contrat de travail, est indicative.

3) Les prétentions relatives à la rupture du contrat de travail.

3.1) Chauffeur Uber/VTC pour lesquels une rupture de collaboration est intervenue.

A ce titre, un chauffeur Uber peut demander le versement :
• D’une indemnité compensatrice de préavis,
• D’une indemnité de congés y afférents (10%),
• D’une indemnité légale de licenciement,
• De dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail.

3.2) Chauffeur Uber/VTC encore en poste : attention au risque de représailles sur l’employeur.

Il demeure qu’il convient de mettre en garde les chauffeurs : si cela est prohibé par le Code du travail, il n’est pas exclu que les plateformes « sanctionnent » en les déconnectant les chauffeurs qui décideraient d’agir devant le Conseil de Prud’hommes.

La nullité du licenciement pourrait alors être plaidée.

Parmi les arrêts illustrant l’annulation du licenciement par la Cour de cassation lorsque vient en réaction à l’introduction, par le salarié, d’une action en justice, figure l’arrêt du 3 février 2016 [4].

Il y était relevé que « l’employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail », qu’en outre, il était « écarté la preuve d’un abus ou d’une mauvaise foi de ce dernier dans l’exercice de son droit d’ester en justice », conclu que le licenciement était « constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul la nullité du licenciement ».

4) Prescription.

4.1) Rupture de la collaboration.

Enfin, se pose la question de savoir si quel délai de prescription est applicable à ces litiges.

Est-ce celui prévu pour les prestataires de service qui entendent obtenir la requalification de leurs relations contractuelles commerciales en CDI, c’est-à-dire un délai de 5 ans ?

Ou bien est-ce celui tel que prévu par l’article 1471-1 du Code du travail, à savoir un délai de 12 mois, concernant les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail.

4.2) Rappel de salaire.

La prescription en matière de rappel de salaires est de 3 ans en application de l’article L. 1471-1 alinéa 3.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/chauffeurs-vtc-uber-que-demander-devant-conseil-prud-hommes,34144.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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