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CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) cité dans un article sur les forfaits jours par le magazine DIRECTIONS de mars 2017

La loi Travail impose à l’employeur de s’assurer « régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail » (article L.3121-60 du Code du travail).

En effet, la jurisprudence contrôle strictement les dispositions conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail du salarié (Cass. soc. 17 décembre 2014, n°13-22.890) ainsi que la mise en œuvre concrète de ce suivi.

A défaut de suivi de la charge de travail, le forfait jours est nul et le salarié pourra obtenir le paiement des heures supplémentaires s’il est en mesure de prouver ces dernières (9 novembre 2016, n° 15-15064).

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Forfait-jours-Loi-Travail-Khomri-aout-2016-est-qui-changer,24034.html#2WDhJqUq58xrqYTC.99

Pour lire ou relire l’article publié dans le magazine Directions de mars 2017 cliquez sur le pdf ci-dessous.

CHHUM AVOCATS plaide devant les Cours d’Appel (Paris, Versailles, etc.), devant tous les conseils de prud’hommes d’Ile de France (Paris, Melun, Meaux, Fontainebleau, Auxerre, Sens, Créteil, Bobigny, Evry) et dans toute la France (Lyon, Marseille, Lille, etc.).

CHHUM AVOCATS plaide aussi devant le TASS, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal correctionnel.

CHHUM AVOCATS Paris, avocats en droit du travail et droit pénal du travail, possède un bureau secondaire à Nantes depuis le 1er mars 2016.

Le bureau est situé au 41, quai de la Fosse à Nantes (en face du Palais de justice).

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

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