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CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGT/RT1/DGEFP/SDPFC/DSS/2C/2017/256 du 8 juin 2017 relative à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique (en pdf)

La présente circulaire explicite les modalités d’application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique instaurée par les dispositions de l’article 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.

 

Ces dispositions ont été codifiées dans le code du travail aux articles L. 7341-1 et L. 7342-1 à L. 7342-6 ainsi qu’aux articles D. 7342-1 à D. 7342-5.

La circulaire présente le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient désormais les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme de mise en relation par voie éléctronique en matière de prise en charge de cotisations d’accidents du travail, d’accès à la formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience, d’organisation de mouvements de refus concerté de fournir leurs services en vue de défendre leurs revendications professionnelles et de constitution d’organisation syndicale afin de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.

La circulaire est consultable dans le pdf ci-dessous.

Mots-clés :

Travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie éléctronique

Plateformes de mise en relation par voie électronique

Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie éléctronique

Prise en charge des cotisations d’accidents du travail

Accès à la formation professionnelle continue

Validation des acquis de l’expérience

Organisation de mouvements de refus concerté de fournir des services

Droit de grève

Constitution d’organisation syndicale

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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