May
14
Clauses de mobilité : strictes conditions de mise en oeuvre

Dans un arrêt du 14 octobre 2008 Malagie, épouse Milcent contre SA Price Waterhouse Coopers Developpement, la Cour de Cassation est venue rappeler les conditions de mise en oeuvre des clauses de mobilité définies à l'article L1121-1 du Code du Travail.

Ainsi, une clause de mobilité, si elle permet à l'employeur d'imposer au salarié un changement de lieu de travail, ne saurait pour autant lui permettre de porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, sauf à ce que cette atteinte soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

En l'espèce, le contrat de travail d'une salariée, consultante à temps complet puis à temps partiel prévoyait la possibilité de déplacements en France et à l'étranger, ainsi que la possibilité pour l'entreprise de demander à la salariée d'effectuer des missions, justifiant l'établissement temporaire de sa résidence sur place ; son poste étant néanmoins en principe établi à Marseille.

Cette salariée a refusé d'accepter une mission en région parisienne de trois mois et a été licenciée.

La Cour de Cassation est venue casser la décision d'appel, qui avait débouté la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle reproche en effet à la Cour d'appel de ne pas avoir donné de base légale à sa décision, en ne recherchant pas, si la mise en oeuvre de la clause ne portait pas atteinte au droit à une vie personnelle de la salariée, et si cette atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Frédéric CHHUM avocat

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

tel 01 42 89 24 48

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