Feb
05
Conclusion d'une rupture conventionnelle lors d'un harcèlement moral = licenciement abusif : la Cour de cassation a tranché !

Quelles sont les conséquences de la signature d'une rupture conventionnelle lorsque celle-ci intervient dans un contexte de harcèlement moral d'un salarié ?

La Cour de cassation vient de répondre. Cet arrêt était attendu depuis longtemps.

Madame X a été engagée par la société Copie repro le 1er octobre 2003 en qualité de secrétaire comptable ; elle a reçu le 16 mai 2008 un avertissement.

Après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 21 mai 2008 au 4 juin 2008, puis du 21 juin 2008 au 15 septembre 2008, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise de son poste de travail le 16 septembre 2008.

Le même jour, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui a été homologuée par le directeur départemental du travail et de l'emploi le 6 octobre suivant ; estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

L'employeur faisait grief à l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse, d'avoir annulé l'acte de rupture conventionnelle du 16 septembre 2008 et d'avoir décidé que la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur a régularisé un pourvoi devant la Cour de cassation qui vient d'être rejeté.

Dans un arrêt du 30 janvier 2013 (n°11-22332), la Cour de cassation relève que « la cour d'appel a souverainement estimé que la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés ».http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

En résumé :

- La rupture conventionnelle signé dans un contexte de harcèlement moral d'un salarié est nulle ;

- La rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est dommage que la Cour de cassation ne soit pas allée jusqu'au bout de la logique en prononçant la nullité de la rupture avec réintégration du salarié et rappel de salaires afférents.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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