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Condamnation de l'Etat pour délai excessif de procédures engagées devant les prud'hommes (TGI Paris 5/06/2013)

49 salariés avaient saisi le Conseil de prud'hommes de Longjumeau pour contester leur licenciement économique.

Les audiences de conciliation se sont tenues plus de 5 mois après la saisine (pour les cadres) et plus de 3 mois après la saisine pour les non cadres.

Les jugements du conseil de prud'hommes ont été rendus dans un délai de plus de 27 mois (pour les cadres) et dans un délai de plus de 27 voir 35 mois (pour des non cadres).

Or, en cas de licenciement économique, le Conseil de prud'hommes doit statuer en urgence (R 1456-2 du code du travail).

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Le TGI de Paris a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer aux salariés des dommages intérêts entre 4.000 et 6.000 euros.

Source Semaine sociale Lamy du 17 juin 2013

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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