Dec
20
Conseil de prud’hommes de Nanterre : le schéma de la procédure de mise en état à compter du 1er janvier 2018

Dans un communiqué du 18 décembre 2017, le barreau de Paris a communiqué la procédure de mise en état des dossiers devant le Conseil de prud’hommes de Nanterre.

1) Note explicative :

Lors du 1er Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO), le Conseil de Prud’hommes fixera un calendrier avec 6 dates (remise d’un bulletin):

·         4 dates de communication (demandeur + 2 mois / défendeur + 3 mois/ réplique + 1mois / duplique +1 mois) ;

·         1 date de 2ème  BCO et de clôture (+ 1 mois) ;

·         1 date de Bureau de Jugement (+ 1 mois).

Si la requête du demandeur est appréciée par le conseil et les avocats comme valant conclusions, la 1ère date (date de communication pour le demandeur) sera supprimée.

Les avocats devront informer le greffe par mail de la date de communication effective de leurs conclusions et pièces afin que le Conseil puisse avoir connaissance du bon suivi du calendrier fixé.

Lors du 2ème BCO (mise en état et clôture), si le demandeur n’est pas en état, l’affaire pourra être radiée.

La présence des avocats n’est pas requise au 2e BCO sauf difficulté.

2) RAPPEL des documents à remette lors de l’audience du bureau de Jugement

Il est par ailleurs rappelé que lors du BJ, les avocats doivent remettre :

·         5 exemplaires du Par Ces Motifs de leurs conclusions ;

·         Un dossier de plaidoirie (si possible sans cotes) contenant leurs conclusions, pièces dans l’ordre de numérotation non reliées, éventuelles jurisprudences.

Source : Barreau de Paris

http://www.avocatparis.org/conseil-de-prudhommes-de-nanterre

Frédéric CHHUM

Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA