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Conseil de prud’hommes : le taux de compétence en dernier ressort passe à 5000 euros à compter du 1er septembre 2020 (Décret 17 août 2020)

Suite au décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, le taux de compétence en dernier ressort devant le Conseil de prud’hommes est désormais de 5000 euros (au lieu de 4000 euros auparavant) à compter du 1er septembre 2020.

Ce nouveau taux de compétence en dernier ressort est applicable pour les instances devant le conseil de prud’hommes introduites à compter du 1er septembre 2020.

 

Source :

Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042243585/2020-09-30/

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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