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Contrats à durée déterminée d’usage : requalification des 1000 CDDU d’un Régisseur, intermittent du spectacle, en CDI à temps complet et licenciement sans cause (CA Paris 26 mars 2019)

Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour d’appel de Paris :

  • Requalifie en contrat à durée indéterminée à temps complet, la relation contractuelle qui a lié Monsieur X et la société EURO MEDIA France-aux droits de laquelle vient la société EURO MEDIA- entre le 25 janvier 1995 et le 22 mai 2015 ;
  • Dit que ce contrat a été rompu sans cause réelle et sérieuse par la société EURO MEDIA ;
  • Condamne la société EURO MEDIA à payer à Monsieur X, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2015 :
  • la somme de 39.249 € bruts au titre du rappel de salaires intercalaires et la somme de 3.924, 90 € bruts à titre de congés payés afférents ;
  • la somme de 7.731 € bruts d’indemnité compensatrice de préavis et la somme de 773, 10€ de congés payés afférents ;
  • la somme de 13.938 € d’indemnité de licenciement. et avec intérêts au taux légal à compter de ce jour :
  • la somme de 15.000 € à titre d’indemnité de requalification ;
  • la somme de 38.000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 3.000 € au profit de Monsieur X en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-requalification-des-1000-cddu-regisseur-cdi-temps,31463.html

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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