Jun
09
Contrats d’intérim : requalification en CDI et licenciement sans cause d’un ingénieur qualité, statut cadre, intérimaire de Page Personnel, employé pendant 11 mois (CPH Bobigny, encadrement 26 février 2020)

Monsieur X a été engagé par une société de travail temporaire PAGE PERSONNEL pour effectuer plusieurs missions de responsable qualité sous forme de CDD (en réalité des contrats de mission) dans la société NEEXTER AUTOMOTIVE pour accroissement temporaire d’activité.

Les 3 missions avec contrats et prolongations se sont enchaînées sans délai de carence, donc de façon continue pour se terminer 11 mois et demi plus tard, la société n’ayant pas souhaité engager Monsieur X alors même que son activité a été de tenir existant normalement et de façon récurrente dans cette société.

Monsieur X a de ce fait souhaité que ses contrats de mission qu’il considère comme étant des CDD se transforment en CDI du fait d’une activité permanente et régulière et en continu de presque 1 an.

La décision prise par la société en accord avec la société d’intérim de fixer une date de fin de contrat alors que le même jour ou presque elle décidait de le prolonger montre d’une parte une grande complicité de la part des 2 entités que l’on pourra considérer comme complice dans toutes les actions menées et que l’on pourra joindre dans les indemnités réclamées par Monsieur X.

Et de surcroît la non qualification de ses missions en CDI conduit à considérer la fin de son contrat comme étant un licenciement mais sans cause réelle et sérieuse.

C’est dans ces circonstances que Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/interim-requalification-licenciement-sans-cause-29016.htm

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Marion Simoné Elève avocat EFB Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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