Dec
03
Convention syntec : le cadre placé abusivement sous forfait jours peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires

Le secteur SYNTEC a été un secteur des plus innovants en ce qui concerne les forfaits jours lorsque ces derniers sont apparus avec la loi sur les 35 heures.

A cet égard, le secteur SYNTEC est un secteur dans lequel les salariés travaillent beaucoup et les employeurs sont souvent tentés d'appliquer un forfait jours.

En l'occurrence, dans l'arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 (n°10-14637), il s'agissait d'un salarié sous forfait jours, position 2.2, qui réclamait un rappel de salaire sur la base du salaire applicable aux salariés sous forfait jours, de la position 3 de la grille de classification annexée à la convention collective.

En effet, aux termes de la Convention collective SYNTEC, les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement disposer d'une grande latitude dans l'organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale , ou être mandataire social (accord du 22 juin 1999).

La Convention Syntec précise que pour prétendre à la position 2.3, les ingénieurs ou cadres doivent avoir au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier.

En l'espèce, M. X... avait été engagé par la société Linedata services ingénierie, le 5 juillet 2001 en qualité de consultant, position II.2, coefficient 130 de la classification de la convention collective Syntec. Il avait conclu une convention de forfait en jours.

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur la reconnaissance de la position 3 de la grille de classification annexée à la convention collective.

Il plaidait qu'étant sous forfait jours, il pouvait prétendre à la rémunération minimale de la Convention collective applicable aux cadres position 3.1

La Cour d'appel de Versailles avait été dans son sens ; elle vait retenu que le salarié a été engagé en qualité de cadre autonome et que la durée de son travail était comptabilisée en forfait jours, sur la base de deux cent treize jours par an.

La Cour d'appel de Versailles a considéré qu'il devait nécessairement être classé, dès son embauche, à la position 3.1 et non à la position 2.2, et ce peu important que l'intéressé ne possède pas les six années d'expérience prévues par la convention collective pour être classé à la position 2.3, et donc a fortiori à la position 3.1, cette condition ne faisant pas obstacle à ce que l'employeur fasse bénéficier un salarié de la classification 3.1, même s'il ne remplit pas ladite condition.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement.

La Cour de cassation censure la Cour d'appel de Versailles ; la Haute Juridiction relève que le salarié qui avait moins de six ans de pratique en qualité de cadre, ne pouvait être classé à la position 3.1, ce dont il se déduisait qu'il n'était pas susceptible de relever du régime du forfait jours qui lui avait été appliqué.

En conclusion :

- Le salarié qui avait moins de 6 ans de pratique ne pouvait pas prétendre à la position 3.1 dans la Convention collective Syntec ;

- il ne pouvait pas non plus relever du régime de forfait jours qui lui avait été appliqué ;

- Le salarié, ne pouvant pas relever du forfait jours, il pourra néanmoins, obtenir le paiement des éventuelles heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures (la charge de la preuve lui incombera).

Frédéric CHHUM

Avocat

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Tel : 01 42 89 24 48

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Commentaires

Nom: 
Delta Pi

Bonjour,

je suis exactement dans ce même cas de figure, si ce n'est que j'ai plus de 6 ans d'expérience maintenant, mais je suis rentré dans l'entreprise qui m'emploie actuellement avec à peu près 5 ans d'expérience... Est-ce que ce procès a fait jurisprudence? Et si oui, suis-je en droit de réclamer une régularisation à mon entreprise, ne serait-ce que par un accord à l'amiable dans un premier temps?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cher Monsieur,

Cet arrêt de la Cour de cassation fait jurisprudence. Vous pouvez mettre en demeure votre employeu de vous payer la régularisation.

Il y a peu de chance qu'il accepte toutefois. A défaut, il faudra saisir les prud'hommes.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

Nom: 
Manta
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Bonjour, votre article est très intéressant.

Je suis dans le même cas néanmoins avec une orientation différente.

En effet, de retour de congé maternité de 3ans, avec 8 ans d'ancienneté, j'ai un contrat : cadre au forfait jour, position 2.2 coefficient 130, sur 217 jours / an avec un taux hebdomadaire de 38h50.

Avant mon retour, pas de soucis sur les horaires, ils étaient d'ailleurs très élévé par jour. Aujourd'hui, ayant des contraintes familliales fortes, j'arrive au travail à 10h et part à 17h45 en déjeunant tous les jours à mon bureau. Et mon responsable souhaiterait que je vienne au bureau à partir de 9h30 et parte à 18h30. Dans ce sens et au vu de mon contrat, est-ce que mon employeur peut m'imposer ces horaires ?

merci pour vos réponses.

Cordialement,

Chère Madame,

Merci pour votre message. Vous devez faire 38h50, ni plus, ni moins. Aviez vous des horaires avant votre départ en congé de mat' ?

Avec vos horaires, il me semble que vous êtes un peu en dessous de ces 38h50 ; en plus, vous devez nécessairement faire une pause déj.

Peut être pourriez vous demander un temps partiel mais vous perdriez en salaire.

Bien à vous,

F CHHUM

Nom: 
Manta
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Non aucun horaire imposé avant mon congé maternité.

38h50 <=> 7h45 par jour ?

Je fait ma pause déjeuné directement à mon bureau afin d'éviter qu'elle soit compatbilisé comme un arrêt de travail, ce qui reviendrait à rester plus tard au bureau, non ?

Cordialement,

Nom: 
Manta
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petite précision : 38h50 ou bien 38h30 ?

Sur internet, je vois souvent 35h + 10% = 38h30

C'est quoi le vrai chiffre et également si cela correspond bien à mon taux horaire ?

merci beaucoup pour toutes vos réponses

En principe, vous devez faire une vraie pause déjeuner.

ll me semble difficile pour vous de faire une journée continue toute la semaine.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

c'est 38 heures et 30 minutes

Nom: 
Manta
Site: 
http://

Merci, c'est maintenant plus clair.

Donc à priori, vous confirmez, mes responsables ne peuvent pas m'imposer en l'état des horaires fixes ?

Cordialement,

Le point est que je pense que l'employeur doit vous faire faire une pause déjeuner.

Il me semble difficile de faire 5 journées continues de suite sans pause déjeuner.

Nom: 
Manta
Site: 
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C'est noté.

Néanmoins, selon mon contrat : cadre au forfait, modalité 2.2, coefficient 130, sur une base de 217 jours / an avec un taux hebdo de 38h30mn par semaine. Sont-ils dans la possibilité de me fixer mes horaires ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

je suis actuellement employé en tant que cadre position 1.1 (convention SYNTEC) dans une entreprise gérant un site réceptif pour congrès et salons. (Je suis junior sur mon poste).Mon contrat de travail prévoit un forfait 218 jours pour un fixe brut mensuel de 2 000 € et une rémunération variable négociée tous les ans. (Commissions + primes).  

Aujourd'hui mon entreprise revoit mes conditions de travail en supprimant le commissionnement mensuel pour le remplacer par une prime sur objectif annuelle plus importante.

Mais mon rythme de travail de désamplifie pas. Ma fonction m'amène à devoir développer l'activité, gérer les tâches opérationnelles des projets et m'occuper des relations publiques de l'entreprise. En plus d'assurer ma journée de travail standard, j'assure certaines permanences du site en soirée, samedi, dimanche et parfois durant la nuit.  De plus, j'assure régulièrement notre présence lors de diverses soirées pour assurer notre visibilité. 

Mon compteur d'heure avoisine les 60 hrs de travail hebdomadaire et seul les samedis dimanches travaillés sont récupérés en journées de repos. 

Puis-je demander à mon employeur un temps de travail plus mesuré ou le paiement de quelques heures supplémentaires?

Cordialement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nom: 
Robert

Bonjour,

Embauché comme cadre sous CCN Syntec le 01/07/2008, il est seulement stipulé sur mon contrat de travail que ma rémunération "correspond à un forfait de 215 jours de travail par an" ; d'autre part, mes fiches de paie indiquent bien (depuis la journée de solidarité) "sur une base annuelle de 216 jours" et "salaire mensuel Forfait jour".

J'en déduis donc que je suis en "modalité 3 - Autonomie complète" puisque nul part il n'est fait référence à quelque contingent d'heures.

Or il est également stipulé, tant sur mon contrat de travail que sur mes fiches de paie, que mon échelon est 2.2 et mon coefficient 130.

J'en déduis donc, à la lecture de la CCN, que n'étant pas mandataire social, et n'ayant pas le grade 3 (auquel je ne peux prétendre car je ne possédait alors ni l'anciennenté et je n'encadre personne), mon salaire minimum doit être de 2 fois le PASS ; or celui-ci est compris entre les SMC des échelons 3.1 et 3.2.

Dès lors, suis-je fondé à demander un rappel de salaire entre 2 fois le PASS et mon salaire ? Et si oui, sur quelle période ? Car d'après la jurisprudence que vous signalez à travers l'arrêt de la Cour de Cassation (un autre datant de septembre 2014 semblant aller dans le même sens, mais n'étant pas juriste, je ne suis pas certrain d'avoir totu compris), si je devais recourrir au paiement d'heures supplémentaires, cela serait nettement moins avantageux pour moi...

Merci par avance de vos lumières et de votre aide.

Bien cordialement

Nom: 
laajimi

Bonjour Maître, 

je me permets de remonter un peu ce sujet qui date :-) car je suis dans un cas similaire. J'étais salarié en tant que cadre de la convention syntec (j'ai démissionné il y à à peine 2 mois suites à un différend avec mon employeur) en CDI durant 3 ans à avec la position 2.2 coef 130.Dans mon contrat de travail et fiches de paie il n'est jamais mensionné le nombre d'heure/jours hebdomadaire/mensuelle ou annuelle. Dans le contrat il est juste menstionné que je touche un salaire forfaitaire (46k avec 10 jours de congés supplémentaire et non) qui comprend tout dépassement horaire. Je faisais beaucoup plus de 35h/semaine (minimum 40h).

Quand j'ai démissionné et en recevant l'attestation employeur pour pôle emploi, j'ai découvert que j'étais en forfait jour. Est-ce légale ? je peux réclamer un rappel sur salaire (heure supp) ?

Merci d'avance.

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