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Cour d’appel : pouvoir du juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties (CA Paris 17/01/2019)

1) Argumentation de l’EDA : l’EDA plaidait que la Cour d’appel avait jugé extra petita

L’EPIC ECONOMAT DES ARMEES soutient que la cour a statué extra-petita car M.

X lui avait demandé de lui allouer un rappel de salaire au titre des indemnités de grand déplacement perçues par les salariés en CDI en raison de la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et que la cour ne lui a pas octroyé une somme à ce titre mais à titre d’indemnité de grand déplacement en précisant que la somme allouée n’avait pas une nature de salaire. Il considère que M. X n’avait pas demandé le paiement d’indemnités de grand déplacement mais de salaire et qu’en statuant ainsi, la cour a contrevenu aux dispositions de l’article 5 du code de procédure civile.

2) Argumentation du salarié de l’EDA

M. X fait valoir que la cour n’a pas statué extra petita car elle n’a pas modifié l’objet du litige ni ajouté des faits aux débats et que conformément aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, elle a requalifié sa demande de salaire relative à l’indemnité de grand déplacement en une demande de rappel d’indemnité de grand déplacement.

3) Motivation de la Cour d’appel de Paris : la Cour d’Appel a valablement requalifié une demande de rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement en indemnité de grand déplacement

La Cour d’appel retient la position du salarié.

En conséquence, la Cour d’appel statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe :

  • Rejette la requête en rectification de l’arrêt du 15 décembre 2016,
  • Condamne l’EPIC ECONOMAT DES ARMEES à payer à M.X la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La Cour d’appel de Paris affirme que :

« En l’espèce, il résulte de l’arrêt du 15 décembre 2016 que M. X a présenté deux demandes au titre des indemnités de grand déplacement.

La première visait à voir requalifier les sommes versées par l’EPIC au titre des indemnités de grand déplacement en salaire.

La cour a retenu que ces indemnités de grand déplacement n’avaient pas la nature de salaire.

La seconde était afférente à la requalification de plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.

En effet, M. X soutenait que dès lors qu’il était lié par un contrat de travail à durée indéterminée à l’EPIC ECONOMAT DES ARMEES par l’effet de cette requalification, il devait percevoir des indemnités de grand déplacement pour ces périodes d’emploi, indemnités qui selon lui avaient une nature de salaire.

La Cour a fait droit à sa demande de requalification puis a considéré que des indemnités de grands déplacement étaient dues mais a débouté le salarié de sa demande au titre d’une indemnité compensatrice de congés payés afférents, en indiquant que ces indemnités n’avaient pas une nature de salaire.

D’une part, la cour a ainsi donné leur exacte qualification aux faits et actes litigieux qui lui étaient soumis sans excéder ce qui lui était demandé conformément aux dispositions des articles 5 et 12 du code de procédure civile;

D’autre part, elle a tiré la conséquence logique de sa décision précédente afférente à la nature des indemnités de grand déplacement.

Il en résulte qu’elle n’a pas statué extra petita.

La requête de l’EPIC ECONOMAT DES ARMEES est rejetée ».

 

 

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/procedure-cour-appel-pouvoir-restituer-26803.htm

 

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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