Apr
30
Covid 19 - Arrêt de travail pour garde d’enfants : mode d’emploi

Rappel : l’arrêt de travail pour garde d’enfants permet au salarié qui est contraint de garder ses enfants en raison de la fermeture des établissements scolaire de bénéficier d’un dispositif de maintien de salaire jusqu’à 90% de sa rémunération actuelle.

1) Indemnisation des salariés par la délivrance d’un arrêt de travail en lien avec l’épidémie (avant le 1er mai 2020).

1) Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un arrêt de travail Covid-19 ?

1.1) Conditions tenant aux enfants.

L’arrêt de travail Coronavirus pour garder ses enfants à domicile concerne les parents d’enfant :

  • Agés de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt [1] ;
  • En situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé [2] [3].

L’arrêt de travail doit être la seule solution possible pour face à la situation de garde contrainte de l’enfant.

1.2) Conditions tenant aux parents.

Le parent doit être affilié à Améli.fr. Peuvent bénéficier de l’arrêt de travail pour garde d’enfant : Les salariés du régime général ;
Les travailleurs indépendants ;
Les artistes-auteurs ;

  • Les agents contractuels de la fonction publique ;
  • Les salariés agricoles, marins ;
  • Les clercs et employés de notaire ;
  • Les organismes de formation qui peuvent y déclarer leurs stagiaires en formation professionnelle [4].

Sont exclus de ce dispositif les agents de la fonction publique, ainsi que les autres régimes spéciaux.

Un seul parent à la fois peut bénéficier de l’arrêt.

Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement [5].

2) Quelle est la démarche pour obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfants ?

Le salarié doit remettre à son employeur un formulaire d’attestation indiquant le nom, prénom de l’enfant, son âge et l’établissement fréquenté.

Pour un modèle d’attestation suivre le lien suivant.

L’employeur doit déclarer cet arrêt de travail via le site avec la remise des éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure de droit commun applicable aux arrêts maladie [6].

La déclaration pour garde d’enfant réalisée par l’employeur via declare.ameli.fr se substitue à la prescription médicale.

Il n’est donc pas nécessaire pour un salarié de consulter son médecin traitant pour bénéficier de cet arrêt.

3) Modalités d’indemnisation du salarié pendant son arrêt.

Le salarié en arrêt de travail bénéficie du maintien de sa rémunération à hauteur de 90% de son salaire grâce au versement :

  • Des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ;
  • D’un complément de rémunération employeur.

Certaines conventions collectives prévoient le maintien intégral du salaire, ce qui porte le complément de rémunération a 50% du salaire de base.

Attention : un salarié ne peut bénéficier de manière cumulative du mécanisme de prise en charge du chômage partiel et de l’arrêt de travail pour garde d’enfants.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/arret-travail-pour-garde-enfants-comment-marche,35032.html

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

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