Jul
24
Covid 19 - Fraude au chômage partiel / à l’activité partielle : quels contrôles pour les entreprises ? Quels risques ?

Les principales fraudes au chomage partiel visées par les contrôles sont :

- le cumul télétravail et de l’activité partielle : un employeur ne peut :

o demander à un salarié placé en activité partielle à 100 % de travailler en télétravail ;
o demander à un salarié placé en activité partielle « à temps partiel » de travailler à temps plein.

Exceptions : « en cas de réduction de l’horaire de travail lié à la mise en activité partielle, l’employeur peut placer les salariés en activité partielle pour le temps qui correspond à cette réduction et placer le salarié en télétravail pour le temps travaillé.
Dans cette hypothèse, l’employeur doit définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées
 » [7]

- le salarié fictif : un employeur ne peut pas :

o déclarer un salarié fictif en activité partielle ;
o placer immédiatement après l’embauche un salarié en activité partielle avec un salaire élevé et rompre son contrat avant la fin de la période d’essai [8]

- le recours à la sous-traitance ou à l’intérim  : un employeur ne peut pas avoir recours à la sous-traitance ou à l’intérim, en lieu et place de salariés placés en activité partielle, afin de continuer l’activité normale de l’entreprise [9]

- la déclaration d’activité partielle d’un salarié en congé ou en arrêt maladie : un employeur ne peut pas déclarer en activité partielle des salariés étant en congés ou en arrêt maladie au cours de la même période.

- les jours de congés payés posés par les salariés doivent être rémunérer normalement  [10]

- l’augmentation des heures d’activité partielle : un employeur ne peut pas déclarer plus d’heures en activité partielle que les heures effectives, notamment lorsque les salariés sont au forfait [11]

- L’augmentation des salaires lors de l’activité partielle : un employeur ne peut pas déclarer des taux horaires supérieurs à la réalité.

Cela a pour conséquence « des demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés » [12]

- Salariés redéployés : Si des salariés sont présents sur le lieu de travail mais qu’en l’absence de clients, ils sont redéployés à d’autres tâches, alors l’employeur ne pourra pas demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle car ils étaient à la disposition de leur employeur [13]

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.village-justice.com/articles/activite-partielle-covid-quels-controles-pour-les-entreprises-quels-risques,36140.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Frédéric CHHUM, avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

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