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Demande de désignation d’un médecin expert en référés aux prud’hommes suite à un avis d’aptitude avec aménagement de poste : la Caisse des Dépôts & Consignations déboutée en référés (CPH Paris, réf. 20 sept. 2017)

Les jurisprudences sont rares en matière de désignation d’un médecin-expert en référés.

L’originalité de cette affaire est que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail postérieurement à la saisine en référés.

Par requête du 20 juillet 2017, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (ci-après la « CDC ») a saisi la formation des référés du Conseil de prud’hommes de Paris en application des articles L.4624-7 et R.4624-45 du Code du travail.

Les demandes formulées par la CDC dans ce cadre sont les suivantes :

  • Désigner un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de Paris ;
  • Charger le médecin-expert ainsi désigné d’établir une consultation sur l’aptitude de Monsieur X à occuper son emploi.

1) FAITS ET PROCEDURE

 

1.1) 17 février – 30 juin 2017 : arrêt-maladie de Monsieur X lié à la dégradation de ses conditions de travail

A compter du 17 février 2017 et jusqu’au 30 juin 2017 inclus, le médecin traitant de Monsieur X l’a placé en arrêt-maladie en raison d’un syndrome d’épuisement professionnel.

1.2) 5 juillet 2017 : avis d’aptitude avec réserves de Monsieur X

Monsieur X a repris son travail à l’issue de son arrêt-maladie, le 3 juillet 2017.

Dans ce cadre, la Médecine du travail a émis deux avis :

  • Un premier avis d’aptitude avec réserve le 22 mai 2017 : «  ne peut reprendre dans ce service. envisager une mobilité. » ;  
  • Un second avis d’aptitude avec réserve le 5 juillet 2017 : « apte à la reprise avec aménagement de poste : le changement de service reste indispensable à sa recherche de mobilité. Affectation à un autre poste à prévoir ».

Malgré ces deux avis, le 3 juillet 2017, Monsieur X a repris son poste sans aucun aménagement.

1.3) 6 juillet 2017 : notification d’une dispense d’activité rémunérée

Le 6 juillet 2017, la CDC a notifié à Monsieur X une dispense d’activité pour une durée indéterminée.

1.4) 20 juillet : contestation par la CDC de l’avis d’aptitude avec réserves rendu par le Médecin du travail le 5 juillet 2017

C’est dans ce contexte que la CDC a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris aux fins de contestation de l’avis d’aptitude du 5 juillet 2017 et de désignation d’un médecin-expert près la Cour d’appel de Paris.

2) Ordonnance du Conseil de prud’hommes de Paris du 20 septembre 2017

Le salarié plaidait le débouté de la CDC.

Le Conseil de prud’hommes dit qu’il n’y a pas lieu à référés et rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignations.

2.1) Argumentaire du salarié

L’article L. 4624-7 du Code du travail dispose que :

« I.-Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informe le médecin du travail.

 

II.-Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L. 4624-8, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal.

 

III.-La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile.

 

IV.-La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. »

Or, en l’espèce, la demande de désignation d’un médecin-expert formée par la CDC est parfaitement infondée.

Il s’agit en réalité d’une manœuvre déloyale visant à contourner l’obligation d’aménagement du poste de Monsieur X qui résulte des avis de la Médecine du travail contestés.

En premier lieu, les avis du 22 mai 2017 et du 5 juillet 2017 ne laissent pas la moindre place au doute quant à l’aptitude de Monsieur X et son parfaitement justifiés d’un point de vue médical.

L’aménagement de poste recommandé ne constitue pas un avis d’inaptitude.

Sur ce point, la jurisprudence est aussi claire que constante : l’avis d’aptitude, même assorti d’importantes réserves, n’équivaut pas un avis d’inaptitude. (Cass. soc., 28 janv. 2010, n° 08-42.616)

D’ailleurs, l’aptitude avec réserves de Monsieur X à son poste a été consécutivement constatée par deux Médecins du travail, le Docteur D. et le Docteur L..

De surcroit, le Docteur L.  a pris le soin de répondre longuement aux réserves émises par la CDC par email du 12 juillet 2017.

En second lieu, Monsieur X a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de la CDC à son égard en date du 10 août 2017.

De ce seul fait, la prise d’acte de Monsieur X ayant opéré rupture immédiate de son contrat de travail, la demande de la CDC visant à ce qu’un médecin-expert soit désigné aux fins de constater son inaptitude est devenue sans objet.

Dans ces circonstances, le Conseil ne pourra que débouter la CDC de ses demandes.

2.2) Ordonnance du 20 septembre 2017 (Conseil de prud’hommes de Paris, réf.)

Dans son ordonnance du 20 septembre 2017, le Conseil de prud’hommes dit qu’il n’y a pas lieu à référé.

L’ordonnance est motivée comme suit :

« Attendu qu’il n’est pas contestable que la médecine du travail a émis 2 avis d’aptitude avec aménagement de poste pour Monsieur X.

En l’espèce, les avis ont été émis par 2 médecins différents mais appartenant au service médical même de la Caisse des dépôts et consignations.

Attendu encore que lors de la reprise du travail de Monsieur X, ce dernier a dû travailler à son poste initial, sans aucun aménagement de poste préconisé par la médecine du travail.

En l’espèce, la CDC a dispensé d’activité Monsieur X pour une durée indéterminée.

Attendu encore, qu’il n’est pas contestable ici que Monsieur x a pris acte de la rupture de son contrat de travail en date du 10 août 2017.

En l’espèce, cette prise d’acte génère donc la rupture immédiate du contrat de travail de Monsieur X.

En conséquence,  et au vu de tout ce qui précède, le Conseil di n’y avoir lieu à référé tant pour la demande principale que pour la demande reconventionnelle ».

La Caisse des dépôts et consignations a interjeté appel de l’ordonnance du conseil de prud’hommes de Paris.

Frédéric Chhum

Avocat à la Cour

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