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Depuis le 1er janvier 2015, les périodes de travail non déclarées sont, à certaines conditions, prises en compte pour la retraite (circ. CNAV n°2016-37 du 4 août 2016)

Depuis le 1er janvier 2015, les périodes de travail non déclarées par l'employeur (travail clandestin) peuvent, à certaines conditions, être prises en compte pour la retraite.

Dans une circulaire n°2016-37 du 4 août 2016 (ci-jointe en pdf), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) détaille ces conditions.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, les périodes de travail au cours desquelles les cotisations retraite n'ont pas été acquittées pour cause de travail dissimulé peuvent être prises en compte pour le calcul de la retraite d'un salarié, même lorsque le redressement de cotisations n'a pas été payé par l'employeur en cause.

Cela ne s'applique toutefois pas en cas de complicité entre l'employeur et le salarié.

Avant le 1er janvier 2015, ces périodes n'étaient prises en compte qu'à condition que les redressements de cotisations aient été acquittés par l'employeur indélicat.

La circulaire du 4 août 2016 rappelle que :

. Il y a travail dissimulé notamment lorsque :

  • l'entreprise n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers, alors que cela était obligatoire ;
  • l'entreprise n'a pas effectué les déclarations obligatoires auprès de l'Urssaf ou de l'administration fiscale telle que par exemple la déclaration du chiffre d'affaires ;
  • l'employeur n'a pas effectué la déclaration préalable à l'embauche du salarié ;
  • l'employeur n'a pas remis de bulletin de paie ou a mentionné sur les bulletins un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
  • l'employeur n'a pas effectué les déclarations obligatoires de salaire et de cotisations auprès de l'Urssaf ou de l'administration fiscale.

. Lorsque l'inspection du travail constate une situation de travail dissimulé, cela donne lieu à un redressement de cotisations à la charge de l'employeur en infraction et les conditions de prise en compte des périodes non déclarées varient selon que ce redressement de cotisations est basé :

  • sur une assiette forfaitaire (lorsque le montant exact de la rémunération versée au salarié pendant la période d'emploi dissimulée ne peut pas être identifié) ;
  • ou sur une assiette réelle (lorsque la durée effective d'emploi et le niveau de rémunération effectivement versée au salarié pendant la période d'emploi dissimulée est prouvée par l’employeur).

. Même si l'employeur ne s'est pas acquitté de ce redressement lors du départ en retraite du salarié, les périodes faisant l'objet de ce redressement sont prises en compte pour le calcul de sa retraite.

Source : www.service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10894?xtor=EPR-100

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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