Apr
16
Droit à l'ASSEDIC des salariés détachés / expatriés à l'étranger

L'employeur (société françaises) doit assurer tous ses salariés y compris les salariés détachés à l'étranger et français expatriés contre le risque de la privation d'emploi (l'article L. 5422-13 du Code du travail).

A cet égard, les employeurs situés en France qui détachent ou expatrient leurs salariés à l'étranger doivent cotiser à l'assurance chômage française (ASSEDIC) pour ces salariés.

En outre, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 mars 1993, C. Cournac c/ Société Alsthom International, a conféré à ce principe le caractère de loi de police. Elle a jugé que toute entreprise ayant son siège en France doit affilier au régime d'assurance chômage tout salarié détaché et tout salarié français expatrié.

Des exceptions sont prévues à l'article L. 5424-1 du Code du travail ; il s'agit des employeurs qui gèrent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (agents du secteur public de l'Etat et des collectivités territoriales, salariés d'entreprises contrôlées par l'Etat, salariés non statutaires des chambres de métiers, du commerce et d'industrie et d'agriculture et fonctionnaires de France Télécom).

Cette obligation d'affiliation à l'ASSEDIC des salariés de sociétés françaises détachés / français expatriés ne doit pas être oubliée par les DRH.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.com

tel 01 42 89 24 48

Commentaires

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Bien évidemment, la décision de la cour d'appel de Paris est une très bonne décision. Malheureusement, pour éviter les cotisations, un grand nombre d'entreprises françaises font signer un nouveau contrat de travail de droit étranger avec une filiale par leurs salariés expatriés pendant un certain temps à l'étranger et évitent ainsi les obligations nationales.

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