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Droit de retrait et COVID-19 / CORONAVIRUS : salariés quels sont vos droits ?

1) Rappel du régime général du droit de retrait.

1.1) Notion et définition du danger grave et imminent.

L’article L4131-1 du Code du travail dispose que « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »

Une circulaire ministérielle n°93-15 du 25 mars 1993 précise s’agissant du danger grave qu’il peut être caractérisé lorsqu’il est susceptible d’entraîner la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée. S’agissant du danger imminent la même circulaire précise que peut être qualifié d’imminent, tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Aussi, en vertu de son droit de retrait, tout salarié a le droit d’interrompre son travail et de quitter son poste de travail.

A titre d’exemple, le droit de retrait de 126 agents de la SNCF a pu être légitimement exercé à la suite d’une agression de contrôleurs et dès lors que les agresseurs n’avaient pas été interpellés [1]

Par ailleurs, le droit de retrait peut également être exercé en cas de souffrance moral.

Ainsi, des formateurs d’un centre de formation d’apprentis avaient exercé leur droit de retrait du fait de situations de plus en plus difficiles dues aux comportements des apprentis.

Ils invoquaient donc une situation de stress permanent et un refus d’écoute et de soutien de la part de la Direction. Pour l’employeur, il s’agissait seulement d’une réaction suite à la sanction disciplinaire de l’un de leurs collègues.

La Cour de cassation juge néanmoins que la situation de souffrance morale, ayant été constatée par le médecin du travail, constitue un motif raisonnable de penser que cette situation présentait un danger grave et imminent [2]

1.2) Le motif raisonnable.

La notion de danger est nécessairement subjective.

De fait, pour être légitime, le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent, quand bien même finalement le danger ne se confirme pas ou est moins grave qu’attendu

Cette distinction est primordiale, dès lors que le danger n’a pas être effectif et réel, il suffit que le salarié ait estimé raisonnablement qu’existait un danger grave et imminent pour sa santé, étant précisé que cette notion est appréciée par les juges du point de vue du salarié compte tenu de ses connaissances et de son expérience.

A cet égard, dans un arrêt publié du 9 mai 2000, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait rejeté les demandes du salarié aux motif que : « l’exécution des travaux ne nécessitait la mise en place d’aucune protection particulière des salariés ».

La Cour de cassation affirme « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le salarié justifiait d’un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé et nécessitait une mesure de protection collective destinée à empêcher les chutes de personnes par application de l’article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » [3]

A titre d’exemple également, a été jugé justifié le droit de retrait d’un chauffeur routier qui n’ayant pas la certitude que la réparation de son camion avait été effectuée avait refusé de le conduire dès lors que ce camion avait fait l’objet préalable d’une interdiction de circuler [4]

Aussi, la situation est appréciée au cas par cas par les juges afin de tenir compte de l’expérience du salarié, de sa qualification de son ancienneté, de son expérience, de son âge, de sa santé et des circonstances du moment.

Il faut néanmoins préciser qu’en l’absence de définition légale ou jurisprudentielle établie du danger grave et imminent ou du motif raisonnable, l’exercice du droit de retrait revêt une insécurité juridique pour le salarié qui l’exerce, sa légitimité relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/covid-point-sur-droit-retrait-des-salaries,34403.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Mathilde MERMET-GUYENNET avocat

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