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Droit des cadres dirigeants : une Styliste Senior d’un groupe international de luxe n’est pas cadre dirigeante et peut obtenir le paiement de ses heures sup’

Maître Frédéric CHHUM est avocat de la styliste, senior, cadre dirigeant.

Le statut de cadre dirigeant doit être utilisé avec parcimonie et précaution par les entreprises.
A cet égard, le Code du travail exclut les cadres dirigeants du champ d’application des Titres II (durée du travail, répartition et aménagement des horaires) et III (repos et jours fériés) de la troisième partie livre premier du Code du travail.

A défaut de validité du statut de cadre dirigeant, le salarié « faux cadre dirigeant » peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires sous réserve bien sûr de pouvoir les justifier.

Pour l’entreprise, cela peut avoir des conséquences financières importantes car souvent les « faux cadres dirigeants » ont des salaires élevés et le montant des condamnations pour rappel d’heures supplémentaires peut être important. (CA Paris Pole 6 Ch. 3 23 mai 2017)

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En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Une-Styliste-Senior-groupe-international-luxe-est-pas-cadre-dirigeant-peut,25095.html#7ywhOCis02H0akpe.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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