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Droit des intermittents du spectacle : 2 réalisateurs de Bandes Annonces de France Télévision en CDDU, obtiennent, en appel, une requalification en CDI à temps complet (CA Paris 12 mars 2019, 6-8)

Dans 2 arrêts du 12 mars 2019 (Pôle 6 Chambre 8, RG 16/15391 et 16/15748), la Cour d’appel de Paris octroie au salarié intermittent du spectacle réalisateur son de France Télévisions (France 2) les sommes suivantes :

  • la somme de 75.680,35 €, outre 7.568, 03 € bruts à titre de congés payés afférents , à titre de rappel de salaire durant les périodes intercalaires entre le 31 octobre 2009 et le 31 décembre 2015 ;
  • la somme de 20.000 € au titre de l’indemnité de requalification ;
  • la somme de 26.388 € bruts au titre de rappel de prime d’ancienneté, outre 2.638,80 € bruts au titre des congés payés afférents ;
  • la somme de 8.084 € bruts au titre de rappel de primes de fin d’année ;
  • 2500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au total, le salarié intermittent du spectacle obtient 142.858 euros bruts et son collègue obtient 102.917 euros bruts.

La Cour d’appel admet la requalification à temps complet et octroie les rappels de salaires pendant les périodes intercalaires / interstitielles aux motifs suivants.

Il n’est ni contesté, ni contestable que les missions effectuées par Monsieur X en vertu de ses contrats à durée déterminée d’usage, conclus avec la société France Télévision et ses prédécesseurs, correspondaient à des emplois à temps partiel, pour lesquels le contrat de travail du salarié aurait dû, conformément aux dispositions de l’article L 3123-14 du code du travail , prévoir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée seraient communiqués au salarié.

A défaut, le contrat doit être présumé avoir été conclu à temps complet ; que toutefois, la société France Télévision est en mesure de renverser cette présomption si elle démontre la durée exacte hebdomadaire convenue et si elle prouve que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

Force est de constater qu’en l’espèce, la société France Télévision ne verse aux débats aucun élément susceptible de renverser la présomption de contrat à temps complet alors que, de son côté, Monsieur X affirme notamment, sans être contredit, que ses conditions de travail le conduisaient à être très tardivement informé de ces horaires et plannings de travail.

La qualification de contrat à durée indéterminée à temps complet revendiquée par
Monsieur X doit, dès lors, être retenue.

Il est vrai, que le caractère à temps complet de la durée contractuelle de travail, n’implique pas que doive, pour autant, être accueillie la demande de rappel de salaire faite par l’appelant, pour les périodes « intercalaires » -qui séparaient deux contrats à durée déterminée- ; qu’il appartient, en effet, à Monsieur X , cette fois, de démontrer qu’il était, durant cette période, dans l’obligation de se maintenir, à la disposition de son employeur.

Monsieur X justifie par la production des contrats et des tableaux non contestés, établis par ses soins, qu’il a pendant onze ans travaillé , en moyenne, chaque année, 145 jours pour le compte de la société France Télévision ou des sociétés qui ont précédé celle-ci.

Contrairement aux prétentions de la société France Télévision, les documents fiscaux versés aux débats démontrent que les revenus de l’appelant, provenant de son activité pour la société France Télévision, étaient quasiment les seuls, en dehors des allocations de chômage qui ne faisaient pas obstacle à son maintien à disposition de cette société.

De plus, contrairement à l’appréciation des premiers juges, il apparaît à la cour que les périodes intercalaires étaient trop courtes pour permettre à Monsieur X de rechercher un autre emploi et de s’engager auprès d’un autre employeur.

Compte tenu de la régularité et de l’ancienneté de ses engagements par la société
France Télévision, ces périodes font figure d’attentes imposées par cette société, à l’issue desquelles l’intéressé ne pouvait qu’espérer être à nouveau rapidement sollicité par France Télévision -étant précisé que cette dernière ne prouve pas, ni n’allègue que
Monsieur X lui ait opposé, en 21 ans de collaboration, le moindre refus à la conclusion des contrats d’usage qu’elle lui proposait ;

Dans ces conditions, il est établi que pendant les périodes intercalaires Monsieur X se tenait à la disposition de France Télévision, comme le confirment les déclarations de revenus de l’appelant démontrant que Monsieur X n’avait pas plus d’autres employeurs, durant ces périodes, qu’il n’en avait en période de contrat.

Il résulte des énonciations qui précèdent que le contrat à durée indéterminée existant depuis le 14 février 1993 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet, avec rappel de salaire à temps complet également, pour Monsieur X, durant les périodes intercalaires.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-realisateurs-son-france-cddu-obtiennent-appel-une,31111.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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