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Droit des Intermittents du spectacle : 3 « faux » chefs monteurs de TF1 (LCI) en CDDU requalifiés en CDI avec un emploi de « vrai » réalisateur TV (CPH Départage Boulogne-Billancourt 31/08/2018)

Le 1er réalisateur obtient au total 31.807 euros bruts (avec un salaire de référence 1.628 euros bruts), le 2ème réalisateur obtient 11.003 euros (avec un salaire de référence 517 euros bruts) et le 3ème réalisateur obtient 36.307 euros bruts (avec un salaire de référence 1.771 euros bruts).
 

1) Sur la requalification en CDI

Dans son jugement du 31 août 2018, la juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt affirme qu’« En l’espèce, il résulte des contrats de travail produits, que Messieurs X, Y et Z ont été engagés par la société TF1 en qualité de chef monteur à compter de 2010, selon une succession de contrats à durée déterminée dits d’usage.

Or il apparaît à la lecture des pièces produites, que Messieurs X, Y et Z travaillaient sur des émissions d’actualité telle que les journaux télévisés courts dit « JT Flash » ou « Newsmag » ou encore sur des émissions d’actualité ponctuelles liées à de grands événements nationaux et /ou internationaux ; l’argumentation de la société TF1 limitée à la précarité du secteur de l’audiovisuel ne saurait justifier à elle seule le recours à une multitude de CDD dits d’usage.

En effet l’examen attentif des pièces produites permet de constater que Messieurs X, Y et Z passaient l’essentiel de leurs temps de travail à la réalisation de ces émissions d’actualité.

La réalisation de telles émissions n’est pas une activité temporaire ou précaire, mais correspond en réalité à une activité pérenne et essentielle de la chaîne, et ce d’autant plus que la plupart de ces journaux étaient réalisés pour la chaîne LCI (« La Chaîne Info »).

Le poste de Messieurs X, Y et Z correspondait en réalité à l’activité normale de l’entreprise et répondait à un besoin structurel.

2) Sur l’emploi réel de Réalisateur TV et non Chef Monteur

La juge départiteur affirme « En l’espèce, il résulte des contrats de travail produits par le demandeur, que Messieurs X, Y et Z ont été engagés par la société TF1 en qualité de chef monteur.

Or il apparaît à la lecture des pièces produites, et notamment des nombreux courriels reçus directement par les demandeurs, exposant les consignes de la chaîne de télévision à l’attention des réalisateurs ; des photographies de capture d’écran des génériques des émissions de télévision auquel les demandeurs ont pu participer et qui les citent expressément en qualité de réalisateur, des actions de formation entreprises, des attestations produites par les deux parties décrivant les tâches incombant à un réalisateur ; que Messieurs X, Y et Z exerçaient en réalité les fonctions de réalisateur ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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