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Droit des intermittents du spectacle de l’audiovisuel : un technicien réalisateur d’Europe 1 obtient 22.796 euros bruts aux prud’hommes pour rappel d’heures supplémentaires et différents rappels de salaires (CPH Paris Encadrement – 14 février 2017)

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié, technicien réalisateur d’Europe 1.

1) Les faits

Monsieur X a été engagé du 21 février 2008 au 22 août 2010, par Europe 1 Télécompagnie (ci-après Europe 1), sous CDD d’usage successifs, en qualité de technicien réalisateur. Puis, en CDD de « grille » du 23 août 2010 au 3 juillet 2011, et enfin engagé sous CDI pour 37h semaine pour le même emploi et les mêmes fonctions. Le 1er juin 2014, il est promu chef d’antenne.

Europe 1 est une radio privée généraliste française créée le 1er janvier 1955. Depuis 1974, elle appartient au groupe LAGARDERE SCA. La société emploie plus d’une centaine de salariés, et applique la convention collective de la radiodiffusion, ainsi que l’accord d’entreprise Europe 1.

2) Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 14 février 2017

Monsieur X a saisi le Conseil des Prud’hommes de Paris le 4 mars 2015 afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires et de nuit, une indemnité de précarité du fait de son maintien illicite au poste de Preneur de Son, une indemnité en raison du préjudice subi du fait de ses conditions de travail, ainsi que pour travail dissimulé.

Par jugement du 14 février 2017, le Conseil de prud’hommes a condamné EUROPE 1 à payer  à Monsieur X la somme de 22.796.09 euros bruts comme suit :

  • 1.500€ à titre de rappel d’heures supplémentaires
  • 150 € à titre de congés payés afférents
  • 11.289,18€ à titre de rappel de salaire pour heures de nuits et de jours fériés
  • 1.128, 91€ à titre de congés payés afférents
  • 6.228€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
  • 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause et de la durée hebdomadaire et quotidienne du travail
  • 1.500 € euros au titre de l'article 700 ;
  • Prononce l'exécution provisoire (R. 1454-28 du code du travail) ;
  • Intérêts à taux légal à compter du prononcé du jugement.

Le Conseil de prud’hommes déboute Monsieur X de ses demandes de rappel de salaire, et de sa demande concernant le travail dissimulé.

Le jugement est définitif car les parties n’ont pas relevé appel du jugement.

2.1) Heures complémentaires et supplémentaires, majorations pour heures de nuit et jours fériés travaillés

En effet, Monsieur X soutient qu’il a effectué de nombreuses heures complémentaires et supplémentaires non mentionnées sur ses contrats de travail, et non rémunérées par son employeur.

De la même manière, il affirme qu’il n’a jamais reçu la moindre compensation financière pour avoir travaillé en horaire de nuit. Il ajoute qu’Europe 1 ne peut alléguer qu’il aurait bénéficié d’horaires allégés afin de compenser en temps les heures de nuit effectuées, et non rémunérées comme telles.

Sur ce point, le CPH condamne Europe 1 à payer à Monsieur X 1.500 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires, et 150 euros de congés payés afférents. En effet, le CPH a considéré que Monsieur X travaillait fréquemment pour une durée de travail supérieure à 37 heures par semaines.

Le CPH condamne également la société à 11.289,18 euros de rappel de salaire pour heures de nuits et de jours fériés, et à 1.128,91 euros de congés payés afférents. Le CPH justifie cette condamnation par le fait, que les jours de récupération destinés à compenser les heures de nuit, n’étaient pas établis par Europe 1.

2.2) Repos hebdomadaire, durée journalière de travail et temps de pause

Monsieur X considère qu’Europe 1 a violé les articles L3132-1 à L3132-3 du Code du travail, et l’article 5 de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003 relatifs au repos hebdomadaire.

Pour cette demande, encore une fois, le CPH a condamné Europe 1 à verser 6.228 euros à Monsieur X, à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, et à verser 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause, et de la durée hebdomadaire et quotidienne de travail.

Le CPH rappelle que les articles précités prévoient qu’un repos hebdomadaire doit intervenir au-delà de 6 jours consécutifs de travail. Or, Monsieur X a effectué des durées journalières excessives comme le prouve les plannings.

2.3) La qualité de chef d’Antenne

Selon Monsieur X, il exerçait, bien avant sa promotion du 1er juin 2014, l’emploi de chef d’antenne, et non de preneur de son. Il considère qu’il exerçait donc ces fonctions depuis le 1er septembre 2009. Il demande donc un rappel de salaire à ce titre.

Sur cette demande, le CPH de Paris considère que Monsieur X n’apporte pas de pièce aux débats justifiant de la réalité de ses tâches devant le conduire au statut de Chef d’Antenne. Monsieur X est donc débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre.

2.4) Le travail dissimulé

Europe 1 avait conscience des heures effectuées par Monsieur X, puisqu’elle établissait des plannings. Monsieur X considère de ce fait, qu’il y a eu une dissimulation d’emploi.

Le CPH déboute Monsieur X de cette demande, puisque l’intention de dissimulation du travail n’est pas établie selon lui.

2.5) L’obligation de sécurité et de résultat

En raison du rythme imposé par son employeur, Monsieur X a été victime d’une crise de vertiges aigue sur son lieu de travail. Il a de ce fait été déclaré inapte temporairement par le médecin du travail le 8 décembre 2014, et n’a pu reprendre son activité que le 25 janvier 2015. Ainsi, selon Monsieur X, Europe 1 aurait violé son obligation de sécurité et de résultat, qui pèse sur elle.

Le CPH déboute Monsieur X de cette demande. En effet, selon le Conseil, le salarié n’établissait pas que la crise de vertige et l’arrêt maladie soit directement lié à ses conditions de travail.           

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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