Apr
08
Droit des intermittents du spectacle : requalification des 15 ans de CDDU en CDI d’une chef monteuse de France Télévisions (c. cass 24 mars 2021)

Dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° RG 18/13899), la Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de requalification remontant au premier contrat d’une salariée, celle-ci « étant réputée avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier (…) peu important que la relation ne soit pas constituée d’une succession ininterrompue de contrats de travail à durée déterminée et qu’il y ait eu des périodes non travaillées ».
Les juges ordonnent ainsi l’intégration de la salariée au poste de Chef Monteur en CDI au sein de la société France Télévisions.

2) Sur la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 22 juillet 2005 : la salariée est réputée avoir occupée un poste à durée indéterminée depuis le jour de son engagement.

La Cour d’appel de Paris relève que s’il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2, L1245-1 et D1242-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

Intermittent : requalification en CDI d’une chef monteuse après 15 ans de CDDU de remplacement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste. (village-justice.com)

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Annaelle ZERBIB juriste  M2 DPRT Paris Saclay

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