May
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Droit des intermittents du spectacle : requalification des 30 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une documentaliste de France Télévisions (CPH Paris, Encadrement Chambre 2, 25 février 2020, jug. définitif).

Madame X a été engagée par la SAS France Télévisions en qualité d’agent spécialisée d’émission par contrat de travail à durée déterminée d’usage depuis 1988.

Depuis 2010, elle est engagée en qualité de documentaliste.

Le 26 juillet 2019, France Télévisions lui notifiait la fin de sa collaboration aux termes de son dernier CDD.

C’est dans ces circonstances que Mme X a saisi le Conseil de Prud’hommes.

Le Conseil de Prud’hommes de Paris (Section Encadrement, chambre 2) a condamné France Télévisions à payer les sommes suivantes, au bénéfice de l’intermittente du spectacle :
. 3 080 euros à titre d’indemnité de requalification ;
. 4 410 euros à titre du reliquat d’indemnité compensatrice de préavis ;
. 441 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis ;
. 60 060 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
. 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
. 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’intermittente du spectacle obtient 93 991 euros bruts.

Le jugement est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-requalification-des-ans-cddu-cdi-licenciement-sans,35434.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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