Jul
24
Droit des intermittents du spectacle : Requalification des 500 CDDU (sur 17 ans) d’Euro Média France d’une assistante de production, intermittente en CDI et licenciement sans cause (CA Paris 27 juin 2018)

Dans l’arrêt du 27 juin 2018, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 9) :

  • confirme le jugement sauf en ses dispositions sur l’indemnité légale de requalification et le rappel d’heures supplémentaires ;
  • condamne la Sasu Euro Media France à régler à Madame X les sommes de : 6.206,52 € d’indemnité légale de requalification des CDD en un contrat de travail à durée indéterminée, avec intérêts au taux légal partant du 8 décembre 2014 ; 2.322,23 € de rappel d’heures supplémentaires et 232,22 € d’incidence congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2014 ; 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La Cour d’appel adopte que le premier juge a requalifié ab initio, à compter du 10 février 1997, la relation entre les parties en un contrat à durée indéterminée après avoir relevé que Madame X a conclu avec la société intimée un peu plus de 500 contrats à durée déterminée sur une période de 17 années, qu’elle a travaillé pour le compte de cette dernière en moyenne 157 jours par an avec sur les cinq dernières années (2010/2014) une durée moyenne supérieure à 200 jours, que l’emploi d’assistante de production correspond à une fonction permanente au sein de cette entreprise, et que l’employeur ne justifie pas par des éléments objectifs ce recours à autant de contrats successifs ni ne démontre le caractère par nature temporaire des emplois ayant été occupés en son sein par l’appelante.

Pour lire l'intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-500-cddu-une-assistante-production,29088.html#zJ1PDxfPDL7DLBFg.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA