Nov
10
Droit des intermittents du spectacle : requalification des CDD en CDI à temps complet d’une Gestionnaire d’Antenne de France 3 Corse (CA Paris 18/10/2017)

Madame X a été engagée par la société France Télévisions selon contrats à durée déterminée d’usage successifs à compter de juin 1984, en qualité de scripte.

Entre 1994 et 1999, la relation de travail a été interrompue. A compter de 2009, Madame X a, à nouveau travaillé pour la SA France Télévisions en qualité de gestionnaire d’antenne.

La société France Télévisions, spécialisée dans le secteur d’activité de l’édition de chaînes généralistes, emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, à laquelle s’est substitué depuis le 1er janvier 2013 l’accord d’entreprise du 28 mai 2013.
 

Le 30 juin 2014, Madame X a saisi le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ainsi que de demandes de rappels de salaires, de congés payés et d’indemnités afférentes.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-spectacle-requalification-des-cdd-cdi-temps-complet-une,26413.html#9vQRkJGBtx8sQOtA.99

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA