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Droit des intermittents du spectacle : requalification des CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une maquilleuse de FremantleMedia (CA Paris 5 nov. 2020) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Dans son arrêt du 5 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris :

-          déclare recevable l’action en requalification ;

-          dit que la relation contractuelle est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 janvier 2000 ;

-          dit que la rupture de la relation contractuelle le 22 septembre 2016 doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-          condamne la société FremantleMedia France à payer à Mme X les sommes suivantes :

·         1 500 euros à titre d’indemnité de requalification,                         

·         4 493,11 euros bruts au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

·         2 139,58 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 213,95 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

·         7 000 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

·         2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-          dit que les créances salariales produiront intérêts à compter de la convocation de l’employeur devant le bureau de jugement et les créances indemnitaires à compter de ce jour ;

-          dit que la société devra remettre à la salariée un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision et rejette la demande d’astreinte ;

-          rejette les demandes au titre de l’indemnité de précarité et afférentes au statut de cadre ;

-          ordonne le remboursement par la société FremantleMedia France aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Mme X à compter du jour de la rupture du contrat, jusqu’à la date de la présente décision et ce à concurrence de six mois ;

-          condamne la société FremantleMedia France aux dépens de première instance et d’appel.

Au total, l’intermittent du spectacle obtient 15 207 euros bruts.

 2.1) L’action en requalification fondée sur le motif de recours non prescrite

La société FremantleMedia France fait valoir que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 2 juin 2016 sous le coup d'une prescription biennale de l'action et que les règles de prescription doivent s'apprécier à compter de chaque engagement en ce qui concerne les irrégularités afférentes à la formation du contrat, que seule demeure hors champ de la prescription la période comprise entre le 11 juin 2014 et le 22 septembre 2016.

La salariée rétorque qu’elle sollicite la requalification de l’ensemble de ses contrats à durée déterminée, du fait notamment du caractère permanent de son emploi, que le point de départ de la prescription n'est pas le même selon que l'action est fondée sur l'absence d'une mention au contrat ou sur l'existence d'une succession de contrats de travail à durée déterminée destinée à pourvoir durablement un emploi.

L’article L.1471-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, énonce que “Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.”

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur une irrégularité formelle du contrat a pour point de départ la date de chaque engagement, alors que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat. Par ailleurs, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier.

Ayant saisi le conseil de prud’hommes le 2 juin 2016, avant le terme de son dernier contrat intervenu le 22 septembre 2016, la demande de Mme X en requalification de la relation contractuelle fondée sur une irrégularité de fond tenant au motif du recours n’est pas prescrite.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/intermittents-spectacle-requalification-cddu-licenciement-29870.htm

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

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