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Droit des intermittents du spectacle : requalification des CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une réalisatrice d’une société de production (CA Versailles 18 mai 2020)

L’intérêt de cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 18 mai 2020 (RG 17/02860) est qu’il fait droit aux demandes de la réalisatrice de requalification de la relation contractuelle en CDI et que la rupture de la relation contractuelle soit considérée sans cause réelle et sérieuse.

1) Rappel des faits

La société Espace Image a pour activité principale la production de films et de programmes pour la télévision.

La société Videomage a pour activité la post-production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision.

Ces deux sociétés sont dirigées par M. C.

Du 15 décembre 2003 au mois de décembre 2012, Mme X. a signé des contrats à durée déterminée d’usage avec la société Videomage en qualité de réalisatrice de l’émission “L’emploi par le net”.

A partir du mois de janvier 2013, elle a continué d’occuper la même fonction dans le cadre de contrats à durée déterminée signés avec la société Espace Image.

En dernier lieu, son salaire était de 2 083 euros bruts.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des réalisateurs de télévision.

A compter du 4 décembre 2015, la société Espace Image a cessé d’employer Mme X.

Le 26 juillet 2016, Mme X a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt afin d’obtenir une requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Elle a demandé également une requalification de la rupture des relations contractuelles en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 27 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a :

  • constaté que Mme C X B a été salariée par les sociétés Videomage et Espace Image dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée pendant 12 ans et 11 mois ;
  • dit qu'il y a lieu de requalifier les contrats à durée déterminée conclus entre Mme X B et les sociétés Videomage et Espace Image entre le 15 décembre 2003 et le 4 décembre 2015 en contrat à durée indéterminée ;
  • fixé le salaire brut de référence de Mme X B à la somme de 2 083 euros ;
  • condamné solidairement les sociétés Videomage et Espace Image à lui verser les sommes suivantes :
  • 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail selon l'article L. 1245-2 du code du travail ;
  • 6 249 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
  • 624,90 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ;
  • 5 415,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 12 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 12 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
  • dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail ;
  • dit qu'il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'intérêt légal ;
  • ordonné la remise de bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi par la société Espace Image ;
  • condamné la société Espace Image aux dépens.

2) Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 1er avril 2020

Dans un arrêt du 1er avril 2020, la Cour d’appel de Versailles infirme partiellement le jugement rendu par le Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Statuant à nouveau, la Cour d’appel de Versailles :

  • dit l’action contre la société Videomage recevable ;
  • déboute Mme X. de ses demandes à l’encontre de la société Videomage ;
  • requalifie la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée avec la société Espace Image du 3 septembre 2012 au 4 décembre 2015 ;
  • condamne la société Espace Image à payer à Mme X. les sommes suivantes :
  • 2 500 euros nets à titre d’indemnité de requalification, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
  • 15 000 euros nets à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à hauteur de 12 500 euros et du présent arrêt pour le surplus ;
  • 6 249 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 624,90 euros bruts à titre de congés payés sur préavis ;
  • 1 333,12 euros bruts à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Espace Image de sa convocation devant le bureau de conciliation ;
  • ordonne à la société Espace Image de remettre à Mme X. une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et un certificat de travail rectifiés.

2.1) Pas de co-emploi :

Dans un arrêt du 1er avril 2020, la Cour d’appel de Versailles rappelle que « la situation de co-emploi est caractérisée :

  • soit lorsqu’il est constaté la simultanéité de liens de subordination juridique entre deux sociétés distinctes et un même salarié ;
  • soit lorsqu’il existe entre deux sociétés une confusion d’intérêts, d’activités et de direction. »

Mme X. affirme que durant l’intégralité de la période, elle a occupé le même emploi de réalisatrice de l’émission “ L’emploi par le net ” dans les mêmes conditions matérielles et avec les mêmes équipes.

Elle souligne que les deux équipes ont la même adresse, la même direction et partagent les mêmes ressources humaines et matérielles.

Elle précise que devant le conseil de prud’hommes les sociétés n’ont pas contesté la situation de co-emploi.

La lecture des conclusions communes aux deux sociétés remises au conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt montre que la question du co-emploi n’a pas été abordée par les défenderesses.

Le conseil de prud’hommes n’a pas statué sur ce point et n’a donné aucune explication à la condamnation solidaire des deux sociétés.

Mme X. ne peut donc se prévaloir d’un aveu judiciaire.

En l’espèce, Mme X. ne communique aucun contrat et prétend qu’elle n’a jamais eu le double des contrats qu’elle signait.

La société Videomage ne produit pas plus de contrats.

La société Espace Image communique les contrats de travail intermittent d’un à trois jours des années 2013, 2014 et 2015.

La Cour d’appel de Versailles constate qu’ « il résulte des bulletins de paie produits par Mme X. qu’elle a bénéficié du 15 décembre 2003 au 30 avril 2012 de bulletins de paie au nom de la société Videomage et du 3 septembre 2012 au 4 décembre 2015 de bulletins de paie remis par la société Espace Image. »

Le bulletin de paie au nom de la société Videomage qui figure dans les bulletins de l’année 2012 concerne en fait la période du 5 au 7 décembre 2011.

Apparemment, Mme X. a donc eu deux employeurs successifs.

Mme X. produit quatre échanges de mails, de 2008, 2013, 2015 et 2016 dont le correspondant pour l’employeur dispose d’une adresse mail “groupe-image.com. ”.

Dans cette circonstance, la Cour d’appel de Versailles a considéré que « le fait que les deux sociétés aient les mêmes siège et président et que la salariée ait toujours été occupée comme réalisatrice pour la même émission ne suffisent pas à établir que Mme X. était soumise durant toute la relation contractuelle à un lien de subordination avec les deux sociétés ou qu’il existait entre les deux sociétés une confusion d’intérêts, d’activités et de direction créatrice d’une situation de co-emploi. »

La Cour d’appel de Versailles estime « que la situation de co-emploi n’est pas établie. »

Ainsi, elle déboute « la salariée de ses demandes à l’égard de la société Videomage. »

2.2) L’emploi de réalisateur relève de  l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Mme X. soutient que son emploi de réalisateur, affecté à la même émission “ L’emploi sur le net ” était un emploi permanent et relevait de l’activité normale de la société.

La société Espace Image oppose que si dans le cadre de ses fonctions Mme X. a concouru à l’exercice de l’activité normale et permanente de la chaîne, cette activité a toujours été irrégulière en raison des impératifs propres à la télévision.

Elle souligne que sa collaboration était irrégulière, qu’elle collaborait en moyenne 6 à 7 jours par mois, qu’elle était occupée par de multiples autres activités et qu’elle n’a d’ailleurs jamais protesté au cours de la relation contractuelle.

Elle explique que les émissions étaient commandées par la société France Télévision sans aucun contrat d’exclusivité et que son activité de producteur exécutif ne nécessite pas l’existence de poste permanent de réalisateur.

Elle affirme qu’elle n’assure une fonction de réalisation qu’à la demande des clients.

La Cour d’appel de Versailles rappelle qu’ « il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. »

En l’espèce, la lecture des bulletins de paie montre que Mme X. était employée par contrats discontinus de 2 à 3 jours.

Il n’est pas discuté que l’emploi de réalisateur fait partie des emplois qui peuvent être pourvus par contrat à durée déterminée d’usage et que Mme X. dans le cadre de sa relation contractuelle avec la société Espace Image travaillait pour l’émission “ L’emploi sur le net ”.

Pour établir le caractère non permanent de l’emploi occupé par Mme X., la société Espace Image communique le contrat de production exécutive du 7 août 2014 qui l’a liée à France télévision de septembre 2014 à décembre 2014 pour 80 émissions de 3 minutes 30 secondes.

Elle communique également un devis pour 45 émissions du 8 septembre au 7 novembre 2003 et un tableau qu’elle a élaboré sur papier libre pour montrer qu’elle occupait très peu de réalisateurs.

Cependant, la Cour d’appel de Versailles constate que « ce tableau est manifestement erroné puisque, par exemple, pour le mois de mai 2014, il mentionne 2 réalisateurs pour un total de 5 jours alors que d’après ses bulletins de paie Mme X. en mai 2014 a travaillé 6 jours, aussi en octobre 2015 il fait état de 2 réalisateurs et de 3 jours alors que Mme X. a travaillé 10 jours. »

La Cour d’appel de Versailles considère que « de ces éléments, il résulte que la nature temporaire de l’emploi occupé par Mme X. n’est pas établie ».

Elle requalifie la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à l’égard de la société Espace Image à partir du 3 septembre 2012.

2.3) Sur les conséquences de la requalification en CDI : la rupture du 4 décembre 2015 s’analyse en un licenciement sans cause

En application de l’article L. 1245- 2 Mme X. a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Dès lors que Mme X. ne communique aucun élément sur les revenus perçus pendant cette période contractuelle, il convient de lui allouer de ce chef en réparation de la précarité subie pendant environ 3 ans la somme de 2 500 euros.

La Cour d’appel de Versailles rappelle que « la requalification de la relation contractuelle entraîne, en cas de rupture, la nécessité de l’application de la procédure de licenciement. »

En l’espèce, faute de notification par écrit du motif de la rupture celle-ci est constitutive d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Mme X. qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l’espèce, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement.

La Cour d’appel de Versailles affirme qu’ « au regard de son âge au moment du licenciement, 58 ans, de son ancienneté de 3 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu’elle établit avoir perçu les allocations Pole emploi, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi la somme de 15 000 euros. »

Elle condamne également la société Espace Image « à verser à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement de 1 333,12 euros et une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents dont elle a été indûment privée et dont les montants ne sont pas critiqués. »

Enfin, en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, la Cour d’appel de Versailles ordonne  « d’office le remboursement par l’employeur, à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la limite de 6 mois d’indemnités. »

Sources :

CA Versailles, 18 mai 2020 (RG 17/02860)

Pour d’autres jurisprudences sur la requalification de CDDU en CDI, voir nos articles :

CDDU : requalification en CDI et licenciement sans cause d’un intermittent coordinateur d’antienne de TF1 

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-cddu-cdi-licenciement-sans-cause,36018.html

Intermittents du spectacle : requalification des 30 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une documentaliste. 

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-requalification-des-ans-cddu-cdi-licenciement-sans,35434.html

Intermittents : un réalisateur en CDDU requalifié en CDI obtient 213.000 euros en appel. 

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-realisateur-cddu-france-televisions-requalifie-cdi-obtient-213,30151.html

Intermittents : requalification en CDI de 21 ans de CDDU d’un chef réalisateur 

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-requalification-cdi-ans-cddu-chef-realisateur-france-televisions,32286.html

Frédéric CHHUM, avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 /2021)

Mélanie GUYARD juriste

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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