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Droit des intermittents du spectacle : requalification des CDDU en CDI et rupture abusive du contrat d’un Régisseur de Gaumont Production Télévision (CPH départage Paris 6/11/2019)

Par jugement de départage du Conseil de prud’hommes de Paris du 6 novembre 2019, un intermittent du spectacle, Régisseur, obtient la requalification de 3 semaines de CDD en CDI, des dommages et intérêts pour rupture abusive, et une indemnité pour rupture abusive.

1) Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée

Il résulte des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail que le contrat de travail doit être établi par écrit et comporter la définition de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours de l’embauche.

En l’espèce, le Conseil de prud’hommes relève qu « ‘il est contant et non contesté que les deux contrats à durée déterminée ont été transmis par l’employeur par courrier du 18 juillet 2017, soit plus de deux jours après les engagements des 26 juin et 10 juillet 2017.

La signature de ces contrats par le salarié ne saurait avoir pour effet de régulariser le non-respect par l’employeur des conditions de délai prévues par l’article L. 1242-13 du Code du travail.

Il convient donc, au seul motif de la violation des règles de forme imposées par l’article L. 1242-12 du Code du travail de requalifier la relation de travail ayant liée Monsieur X à la société Gaumont Production Télévision en contrat de travail à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1245-2 al. 2, il convient d’allouer au salarié une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Il résulte des bulletins de salaire et contrats de travail versés aux débats que le salarié était rémunéré sur une base de 994,18 euros hebdomadaire et il convient en conséquence de fixer le salaire mensuel à la somme de 4 304 euros.

La société Gaumont Production Télévision sera en conséquence  condamnée au paiement de la somme de 4 304 euros au titre de l’article L. 1245-2 al. 2 du Code du travail ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/intermittents-spectacle-requalification-regisseur-gaumont-27816.htm

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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