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Droit des intermittents du spectacle : requalification en CDI et licenciement sans cause d’un intermittent, coordinateur d’antenne de TF1 (CA Versailles 9 janvier 2020)

Dans son arrêt du 9 janvier 2020, la Cour d’appel de Versailles, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

. rejette l’exception d’irrecevabilité de la demande présentée au titre du travail dissimulé par la
SA TF1 ;
. infirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 13 février 2018 excepté en ce qu’il a requalifié la relation contractuelle en un CDI, en ce qu’il a condamné la SA TF1 à payer à Monsieur X une somme de 1 489,92 euros bruts au titre du rappel de prime d’ancienneté et celle de 148,99 euros au titre des congés payés afférents, une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale journalière du temps de travail ;
Statuant à nouveau,
. dit que Monsieur X exerçait un emploi réel de coordinateur d’antenne et non de technicien vidéo ;
- condamne la SA TF1 à payer à Monsieur X les sommes suivantes :
- 12 888,83 euros à titre de rappel de salaire ;
- 1 288,34 euros au titre des congés payés afférents ;
- 4 616 euros à titre d’indemnité de requalification en application de l’article L1245-2 du code du travail ;
- 6 924 euros bruts à titre de rappel de treizième mois ;
- 4 639,76 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
- 463,97 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
- 11 900,98 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 18 560 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le premier intérêt de cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 9 janvier 2020 est qu’il statue sur une demande nouvelle de travail dissimulé, en cause d’appel. Est-ce que cette nouvelle demande est recevable au regard des articles 564 et 70 du Code de procédure civile ?

Le second intérêt de cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles est qu’il fait droit à l’intermittent du spectacle à sa demande de repositionnement en Coordinateur d’Antenne au sein de LCI / TF1 (il était déclaré en qualité de Technicien Vidéo).

Pour lire l’intégralité de l’arrêt, cliquer sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-cddu-cdi-licenciement-sans-cause,36018.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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