May
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Droit des intermittents du spectacle (Spectacle vivant) : requalification des 18 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un régisseur d’une salle de spectacle (CA Paris 24 octobre 2019).

Dans son arrêt du 24 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 7) :

. Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 11 septembre 2017, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de rappel de salaire d’un montant de 4.670, 33 euros et la demande d’indemnité pour travail dissimulé ;
Statuant à nouveau,

Ordonne la requalification des contrats à durée déterminée conclus par la société La Cigale et M. X en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 avril 2011 ;

. Dit que la rupture de la relation contractuelle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
. Condamne la société La Cigale à payer à M. X les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l’employeur devant le bureau de jugement pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de cet arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, avec capitalisation des intérêts :
 2.000 euros au titre de l’indemnité de requalification ;
 3.759, 99 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
 375, 99 euros au titre des congés payés afférents ;
 5.856, 18 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
 12.500 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 36.597, 70 euros au titre des heures supplémentaires ;
 3.659, 70 euros au titre des congés payés afférents ;
 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’absence de respect de la durée légale du travail ;
 3.000 euros au titre de l’article700 du code de procédure civile.

Au total, l’intermittent du spectacle obtient la somme de 68248 euros bruts.

Condamne la société La Cigale à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. X, dans les limites de six mois ; (...)

1) Sur la requalification des CDD en CDI

En premier lieu, il soutient que la requalification doit intervenir en raison de l’absence de respect des exigences de forme des contrats de travail, qu’il a travaillé du 11 novembre 1996 au 20 juin 2010 sans que des contrats écrits ne soient établis, que le premier contrat écrit date du 7 septembre 2010 et que la requalification s’impose donc.

Toutefois, la cour relève que M. X lui demande d’infirmer le jugement et de juger que “la prescription applicable (...) relative à sa demande de requalification est la prescription quinquennale, soit à compter du 27 avril 2011" (conclusions p. 7), compte tenu de sa saisine du conseil de prud’hommes le 27 avril 2016. M. X limitant lui-même sa demande à la période postérieure au 27 avril 2011, la cour n’est saisie que de l’examen des contrats postérieurs à cette date.

Or, M. X se borne à alléguer l’absence de contrats écrits jusqu’au 7 septembre 2010 (conclusions p. 10), sans alléguer des irrégularités de forme pour les contrats postérieurs à cette date et donc pour la période postérieure au 27 avril 2011 à laquelle il limite sa demande.

La cour écartera donc ce moyen.

En second lieu, M. X soutient également que son emploi présentait un caractère permanent et s’insérait dans l’activité normale et permanente de l’entreprise, de sorte que la requalification de la relation de travail devrait être prononcée. Ainsi qu’il vient de l’être noté,il limite sa demande à la période postérieure au 27 avril 2011 (conclusions p. 7).

A ce sujet, la cour relèvera que le dernier contrat de travail a été signé par les parties le 5 juillet 2014, de sorte que le point de départ du délai de prescription est le 5 juillet 2014, en application des principes précédemment présentés.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/spectacle-vivant-requalification-des-ans-cddu-cdi-regisseur-licenciement-sans,35130.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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