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Droit des intermittents du spectacle : Un technicien vidéo de TF1 obtient 38.753 euros aux prud’hommes suite à la requalification des CDDU en CDI (CPH Boulogne-Billancourt 13/02/2018)

Dans un jugement du 13 février 2018, le Conseil des prud’hommes de Boulogne a requalifié le CDD du Technicien vidéo en CDI avec prime d’ancienneté et condamné la société TF1 au paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement.

Le Conseil des Prud’hommes a octroyé à l’intermittent du spectacle de TF1  38.753,15 euros répartis comme suit :

  • 2.041,41 euros à titre de l’indemnité de requalification ;
  • 12.250,00 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 10.207,50 euros au titre d’indemnité pour licenciement ;
  • 4.082,82 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 408,28  euros au titre des congés payés afférents ;
  • 1.489,92 euros à titre de prime d’ancienneté ;
  • 148,99 au titre d’indemnité de congés payés afférents ;
  • 6.124,23 au titre du 13ème mois ;
  • 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause ;
  • 500 euros à titre de dommages et intérêt pour non-respect de la durée maximum du travail ;
  • 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

1) Rappel des faits

Monsieur X a été engagé par la SA TELEVISION FRANCAISE 1 en qualité de technicien vidéo suivant contrat à durée déterminée en date du 15 décembre 2011.

La relation contractuelle est soumise à l’Accord TF1.

Un litige s’étant élevé à l’issue de la relation contractuelle, Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes. 

2) Le jugement du Conseil des Prud’hommes en date du 13 février 2018

  1. 1) Sur la relation contractuelle en CDI

Aux termes de l’article L1242-1, L1242-2 et L1242-13 du code du travail ; le Conseil constate que la fonction de technicien vidéo est un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Monsieur X intervenait sur l’ensemble des programmes et émissions diffusés sur la chaîne, notamment les journaux télévisés, et que ceux-ci sont des émissions régulières et pérennes, puisqu’elles doivent couvrir quotidiennement l’actualité des événements en France et à l’étranger.

En conséquence le Conseil requalifie le contrat de travail de Monsieur X en contrat de travail à durée indéterminée de technicien vidéo. La SA TF1 est condamnée à lui payer à ce titre la somme de 2.141,41 euros.

2.2) Sur la rupture

Le conseil ayant requalifié le contrat de travail de Monsieur X, il ne s’agit pas d’une fin de contrat à durée déterminée, mais une rupture qui s’analysé en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

En conséquence la SA TF1 est condamnée à lui payer dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 12.250, 00 euros, indemnité de licenciement : 10.207,50 euros indemnité compensatrice de préavis : 4.082,82 ainsi que l’indemnité de congés payés y afférents : 408,28 euros.

2.3) Sur la prime d’ancienneté

L’accord d’entreprise TF1 SA relatif aux personnels de production techniques et administratifs prévoit une prime d’ancienneté pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée calculée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, dans les conditions suivantes : 0.8 % du salaire minimal mensuel garanti du groupe de classification, sans pouvoir dépasser 24% dudit salaire.

Le Conseil de Prud’hommes retient le calcul présenté par Monsieur X. En conséquence la SA TF1 sera condamnée à lui payer à ce titre la somme de 1.489,92 euros auquel s’ajoute l’indemnité de congés payés y afférents : 148,89 euros.

2.4) Sur le 13ème mois

Les salariés de TF1 SA bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ont droit à une prime de 13ème mois.

Le Conseil retient le calcul présenté par Monsieur X. En conséquence la SA TF1 est condamnée à lui payer à ce citre la somme de 6.124,23 euros.

2.5) Sur le non-respect du temps de pause

L’article 19 de l’accord d’entreprise TF1dispose que s’apparente à du temps de travail effectif les temps de repas des personnels qui sont obligés de demeurer sur leur poste de travail pour des raisons de service et/ou à titre exceptionnel à la demande de la hiérarchie, les obligeants à rester disponible à toute intervention.

En l’espèce lors des sessions du weekend et des jours fériés les coordinateurs d’antenne dont faisait partie Monsieur X étaient contraint de rester à leur poste de travail et se faisait livrer des plateaux repas. Or ces périodes ne constituent pas des pauses.

En conséquence la SA TF1 sera condamnée à lui payer à ce titre la somme de 500 euros.

2.6) Sur le non-respect de la durée maximum journalière de travail

La durée du travail effectif est de 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines.

En l’espèce lors des sessions du week-end et des jours fériés les coordinateurs d’antenne dont faisait partie Monsieur X, étaient contraints de rester à leur poste de travail au-delà de 10 heures.

En conséquence la SA TF1 est condamnée à lui payer à ce titre la somme de 500 euros.

TF1 a interjeté appel du jugement. L’affaire sera appelée prochainement devant la Cour d’appel de Versailles.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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