Feb
04
Droit des intermittents : Une cheffe Monteuse de France 3 Rennes sous CDDU depuis 16 ans intégrée en CDI par les prud’hommes et obtient 30 863 euros (CPH de Paris 14/12/2018)

Dans un jugement du 14 décembre 2018, le Conseil de prud’hommes de Paris a, condamné France Télévisions à payer 30000 euros à l’intermittente du spectacle, chef monteur qui se répartissent comme suit :
 
-1 610,04 € à titre d’indemnité de requalification ;
-15 206, 95 € à titre de rappel de salaire ;
-1 520,69 € à titre de congés payés afférents ;
-7 982,13 € à titre de rappel de prime d'ancienneté ;
-798,21 € à titre de congés payés afférents ;
-2 711,28 € à titre de rappel de supplément familial ;
-30,93 € à titre de rappel de salaire du fait de la majoration du 14 juillet 2016 ;
-3,09 à titre de congés payés afférents ;
- 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
1) Rappel des faits
 
Pour la compréhension du litige, il convient de savoir que, dans le cadre d'un contrat de travail A durée déterminée, Madame X a commencé à travailler le 7 octobre 2002 pour la société France 3, l'une des sociétés du secteur audiovisuel formant depuis la loi 2009-258 du 5 mars 2009 la Société France Télévisions.
 
La relation s'est poursuivie par succession de contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour y exercer les fonctions de Chef-monteur et Monteur,
 
Au dernier état Madame X demeurait sous contrat avec la société France Télévisions SAS sous l'empire de l'Accord d’entreprise France-Télévision du 28 mai 2013 complété par les accords et autres textes auquel il renvoie.
 
Par saisine du 22 juin 2018 enregistre le 25, Madame X demande au Conseil de Prudhommes de Paris de notamment requalifier la relation de travail nouée entre elle-même et France Télévisions en contrat à durée indéterminée au poste de Chef monteur statut Cadre niveau de positionnement 12 avec reprise d'ancienneté au 7 octobre 2002, à titre principal sur Is base d'un temps plein, à titre subsidiaire sur celui d'un temps partiel de 102 jours par an, se poursuivant sur une base d'un temps plein ; en conséquence, condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale ou indemnitaire, le tout pour des chefs et montants énoncés en tête du présent jugement.
 
Elle fait valoir la violation par France-Télévision des dispositions légales applicables aux contrats durée déterminée,
 
France-Télévision conclut à titre principal au débouté intégral.
 
A titre subsidiaire puis infiniment subsidiaire, elle sollicite dans le cas où serait décidée la requalification du contrat de travail en sa forme normale et générale à durée indéterminée, que la relation se poursuive scion les modalités visées ci-dessus au paragraphe des demandes en défense.
 
Elle plaide la parfaite licéité du recours aux CDD pour effectuer des remplacements ne correspondant pas, selon elle, à des emplois permanents,
 
Pour une plus ample présentation des faits, moyens et demandes des parties, le Conseil. Conformément A l'article 455 du Code de procédure civile. Revoie expressément aux pièces et dernières conclusions versées au dossier après avoir été exposées et débattues fors de l'audience publique,
 
2) Le jugement du Conseil de Prud’homme de Paris du 14 décembre 2018 
 
2.1) Sur les relations contractuelles
 
La demanderesse soutient que sa relation de travail avec la société France Télévisions doit s'inscrire dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce pour deux moyens de droit   :
  • Le non-respect par France-Télévision des cas de recours limitativement énumérés par le Code du travail et l'absence de précision du motif du contrat de travail ;
  • Le recours abusif par France-Télévision aux CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
  •  

S'agissant du premier moyen, il est constant que plusieurs CDD out été établis pour répondre à des motifs ne correspondant à aucun des cas limitativement prévus par la loi autorisant la conclusion d’une telle forme dérogatoire du contrat de travail ;

Qu'ainsi :

-  Celui couvrant la période du 6 au 10 septembre 2004 a été dans « l'attente de comblement de poste » ;

- Plusieurs dizaines de CDD out été passés entre France-Télévision et Madame X sur la période du 8 avril 2004 an 29 janvier 2009 pour " renfort intermittent " ;

Surabondamment que parmi ces CDD, certains visent à la fois un motif explicite et différents  articles du Code du travail, introduisant ainsi une pluralité de motifs de recours à chaque CDD et une imprécision heurtant      légale instituée par l'article L.1242-12 alinéa premier dénonciation d’un motif précis ;

Madame X a postulé infructueusement à des CDI ouverts au rein de France-Télévision sans réponse argumentée de cette dernière.

Ces constatations commandent de requalifier la relation de travail entre France-Télévision et Madame X en contrat à durée indéterminée avec reprise d’ancienneté au premier jour travaille, soit le 7 octobre 2002

2.2) Sur les caractéristiques de la relation de travail

2.3) Sur la qualification professionnelle et la classification : Monteur Chef Monteur ? Classification 6S, positionnement 12

Madame X revendique la qualité de " Chef monteur ", statut Cadre, classification'" 6S " positionnement " 12".

Elle justifie sa demande par les faits que :

- Les CDD mentionnaient alternativement 1'emploi de " Chef monteur ", " Monteur Chef monteur " (Du encore " Monteur ", sans logique rationnelle et étant an surplus note que l'emploi de " Monteur Chef monteur " ne figure pas dans la nomenclature prévue par les textes applicables ;

- La réalité de son travail est bien celle de " Chef monteur ", poste de niveau 6, ainsi qu’il ressort en particulier de son activité de remplacement de Chefs monteurs permanents ;

France Télévisions réplique que :

- Elle a pris acte de l'impossibilité d'user de la qualification de " Monteur Chef monteur " et y renonce par note de service du 29 mai 2015 ;

-Elle était parfaitement fondée, dans le cadre des différents  CDD, à engager Madame X en tant que" Monteur  ou en tant que " Chef monteur fonction de la complexité du montage réaliser à chaque fois ;  la demanderesse ne peut prétendre qua la position " Monteur " niveau 5.

Le conseil de prud’hommes considère que :

- Madame X a effectué l'ensemble de ses premières prestations au service de France-Télévision en tant que " Chef monteur " ; l’employeur n’explique pas par des raisons pertinentes, objectives et matériellement vérifiables pourquoi il a in fine déclassifié sa salariée en tant que « Monteur » dans le cadre de certains CDD ultérieurs ;

- L’employeur reconnait a Ia barre que la distinction entre ces deux qualifications est techniquement difficile à opérer ;

- L’employeur reconnait qu'il a mesuré pour certains CDD intermédiaires de Madame X du terme confus de " Monteur Chef monteur 11, qui n'a pas d'existence conventionnelle.

Le Conseil de prud’hommes, conclut qu’il convient dès lors d’attribuer à Madame X la classification initialement donnée, correspondant au cœur de son activité et lui étant en tout état de cause la plus favorable des deux en débat.

Le Conseil dit que le poste de Madame X est celui de " Chef monteur ", statut Cadre, classification " 6 S " positionnement " 12 ".

2.4) Sur les conséquences pécuniaires

Le conseil de prud’hommes condamne la société France Télévisions SAS à verser à Madame X les sommes de :

-1 610,04 euros à titre d’indemnités de requalification instituée par l'article1245-2 du Code du travail ;

- 15 206,95 euros à titre de rappel de salaires sur la période non prescrite du 20 juin 2015 au 14 septembre 2018 ;

- 1 520.69 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents ;

- 7 982,13 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ;

- 798,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents ;

- 2 71128 euros à titre de rappel de supplément familial ;

- 30,93 euros à titre de rappel de salaires pour le 14 juillet 2016, par acquiescement des parties ;         3,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents ; assorties des intérêts de droit ;

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La chef monteur a interjeté appel de la décision.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA