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Droit des journalistes - Agences de presse : revirement de la cour de cassation concernant l’indemnité de licenciement des journalistes professionnels (cass. soc. 30 sept. 2020, n°19-12.885)

Dans un arrêt du 13 avril 2016 (pourvoi n° 11-28.713), la Cour de cassation avait exclu le journaliste professionnel travaillant pour le compte d’une agence de presse du bénéfice de l’indemnité de licenciement de l’article L7112-3 du code du travail.

Dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n°19-12.885), la Cour de cassation revient sur sa position et procède à un revirement de jurisprudence.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation affirme qu’« il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.

Les dispositions des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit ».

1) Faits et procédure

M. X. a été engagé, le 29 juillet 1981, en qualité de journaliste rédacteur stagiaire par l’Agence France Presse (l’AFP) puis titularisé le 1er février 1982.

Licencié pour faute grave le 14 avril 2011, il a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir paiement de diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’AFP s’est désistée de l’appel qu’elle avait formé contre le jugement de condamnation au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rendu le 24 septembre 2014.

Le 28 août 2012, le journaliste a saisi la commission arbitrale des journalistes.

Celle-ci a retenu sa compétence pour statuer sur sa demande d’indemnité de licenciement et condamné l’AFP au paiement d’une certaine somme.

L’AFP s’est pourvue en cassation.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://village-justice.com/articles/revirement-les-journalistes-des-agences-presse-sont-eligibles-indemnite,36685.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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