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Droit des journalistes : Journaliste professionnel et pigiste rédacteur (non journaliste) : quelles différences en cas d’action en requalification en CDI ? (c. cass. 28 juin 2018, n°16-27544)

Dans son arrêt du 28 juin 2018 (n°16-27.544), la Cour de cassation rejette le pourvoi.

En premier lieu, la Cour de cassation affirme « qu’ayant relevé que l’établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l’obligation faite à l’entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, la cour d’appel en a exactement déduit, sans encourir le grief de la deuxième branche, que l’intéressé ne bénéficiait pas d’un contrat de travail apparent ».

En second lieu, elle affirme « qu’examinant les conditions effectives dans lesquelles l’intéressé collaborait avec la société Move Publishing, la cour d’appel, qui a constaté qu’il avait bénéficié d’une totale indépendance dans l’exercice de ses prestations, a pu en déduire que la qualité de collaborateur permanent lié à la société par un contrat de travail de droit commun ne pouvait lui être reconnue ».

Pour lire l’intégralité de la brève cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/journaliste-professionnel-pigiste-redacteur-non-journaliste-quelles-differences,29671.html#K36sBoZpUEuRs2P2.99

C. cass. 28 juin 2018, n°16-27544

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196454&fastReqId=1073063664&fastPos=4

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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