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Droit des journalistes : le correspondant de presse est journaliste s’il reçoit des appointements fixes et tire de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources (c. cass. 30 mai 2018, n°16-26415)

Dans un arrêt du 30 mai 2018, n° 16-26415, la cour de cassation affirme qu’il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources.

1) Rappel des faits

M. X... a été engagé en qualité de correspondant local de presse à compter de 1999 par la société Nice matin.

Parallèlement à cette activité, il a, à compter de 2005, travaillé comme rédacteur pour le compte des sociétés Seilpca, La Marseillaise et comme pigiste salarié pour d'autres journaux, notamment Le Midi olympique, Le Dauphiné libéré.

Il a saisi la juridiction prud'homale afin que lui soit reconnue la qualité de salarié de la société Nice matin et obtenir divers rappels de salaire et indemnités à ce titre.

Par jugements du 26 mai 2014 et du 11 mars 2015, la société Nice matin a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
 

Dans un arrêt de 9 septembre 2016, la Cour d’appel d’Aix en Provence a retenu la compétence du conseil de prud'hommes.

La Cour d’Appel a relevé que :

  • le salarié fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant de l'entreprise de presse, publication et agence de presse à laquelle il collabore et que lorsqu'est établie l'activité principale, régulière et rétribuée du journaliste tirant le principal de ses ressources de cette activité, c'est à l'entreprise de presse de combattre la présomption d'existence d'un contrat de travail en résultant,

 

  • qu'en l'espèce, force est de constater que l'intéressé justifie de sa qualité de journaliste professionnel, qu'en effet, il démontre, notamment par la production du relevé détaillé de carrière ARCCO, qu'il a tiré, à partir de 2005, le principal de ses ressources de son activité salariée de rédacteur journaliste auprès de La Marseillaise, qu'il s'en suit, en application de l'article L. 7112-1 du code du travail, que la convention conclue entre Nice matin et M. X... est présumée être un contrat de travail.

2) L’arrêt du 30 mai 2018 : la cour de cassation contrôle strictement l’application de l’article L. 7111-3 du code du travail

Suite à un pourvoi du liquidateur de Nice Matin, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en provence.

La Cour de cassation affirme que « qu'il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources ».

Rappelons que l’article L. 7111-3 dispose que :

« Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa ».

Elle casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence pour manque de base légale au motif que cette dernière n’a pas « recherché si les rémunérations versées au titre de son activité de correspondant auprès de Nice matin, présentaient un caractère fixe ».

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel d’Aix en provence autrement composée.

Cet arrêt doit être approuvé et fait une stricte application de l’article L. 7111-3 du code du travail

Source

c. cass. 30 mai 2018, n°16-26415 M. X c/ liquidateur de Nice Matin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043025&fastReqId=1724092449&fastPos=10

L. 7111-3 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043025&fastReqId=1724092449&fastPos=10

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