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Droit des journalistes : réintégration d’une journaliste pigiste de TELERAMA suite à son licenciement en rétorsion à son action devant le Conseil de prud’hommes de Paris (CPH Paris 10 nov. 2020, non définitif)

Au visa de l’alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, il prononce également la nullité du licenciement de la journaliste survenu suite à l’évocation d’une action en justice par l’intermédiaire de son avocat et ordonne sa réintégration au sein de la société Télérama.

Outre une indemnité de requalification et un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires, la journaliste obtient un rappel de salaires de 94 000 euros entre la rupture de sa collaboration et sa réintégration.

Télérama a interjeté appel du jugement du jugement de départage du conseil de prud'hommes de Paris.

1) Rappel des faits.

La société Télérama édite un magazine culturel hebdomadaire proposant des commentaires et critiques de productions télévisées ou cinématographiques ou d’évènements culturels.

Madame X, journaliste, a rédigé des piges pour le compte de la société Télérama entre novembre 2009 et octobre 2017 et a assuré dans le cadre de contrats temporaires notamment des remplacements de journalistes absents.

Par courrier en date du 16 novembre 2017, Madame X a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement, tenu le 29 novembre 2017.

Par lettre du 20 décembre 2017, Madame X a été informée de la fin de sa collaboration avec la société Télérama.

Madame X a saisi une première fois le Conseil de Prud’hommes de Paris le 8 novembre 2017.

Puis, contestant son licenciement intervenu après la saisine du Conseil de prud’hommes, Madame X a saisi une seconde fois le Conseil de Prud’hommes de Paris le 14 février 2018 afin de faire requalifier ses piges et CDD en CDI à temps complet, de demander sa réintégration au sein de la société Télérama et faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2) Jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 10 novembre 2020 (Départage).

Le Conseil de Prud’hommes de Paris, section Encadrement, statuant en formation de départage :
.  dit que la relation professionnelle liant la société Télérama et Madame X depuis le 1er novembre 2009 s’analyse comme un contrat de travail à durée indéterminée ;
.  Condamne la société Télérama à verser à Madame X les sommes de :
- 2 698,42 euros d’indemnités de requalification ;
- 16 225 euros de rappel de salaires ;
- 1 622,50 de congés payés afférents.
.  prononce la nullité du licenciement de Madame X ;
. ordonne la réintégration de Madame X dans son emploi de journaliste au sein de la société Télérama moyennant une rémunération brute mensuelle d’un montant minimum de 2 686,42 euros ;
. condamne la société Télérama à payer à Madame X la somme totale de 94 024,70 euros à titre de rappel de salaire du 1er novembre 2017 à septembre 2020 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 20 février 2018 sur la somme de 29 550,68 euros et à compter du 13 octobre 2020 pour le surplus ;
. condamne la société Télérama à payer à Madame X la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour application illicite de la déduction forfaitaire spécifique ;
. ordonne le versement par Télérama aux organismes de sécurité sociale des cotisations retraites régularisées concernant l’année 2017 ;
. ordonne de remettre à Madame X un bulletin de salaire conforme au présent jugement dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;
. déboute Madame X du surplus de ses demandes ;
. ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
. condamne Télérama aux dépens et à 3 000 euros d’article 700 ;
. ordonne en application de l’article L1235-4 du Code du Travail le remboursement par Télérama de Pole emploi de la somme de 8 116,33 euros.

Au total, la journaliste obtient 125 257,04 euros bruts.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/licenciement-suite-intention-exercer-une-action-justice-une-journaliste,37472.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

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