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Droit des journalistes : repositionnement d’un assistant rédactionnel en journaliste rédacteur en chef (CA Rennes 12 juin 2020)

Monsieur X a été employé par la société Sport 101 en qualité d’assistant rédactionnel par contrats à durée déterminée successifs à compter du 5 novembre 2001.

Il a ensuite été embauché par contrat à durée indéterminée à partir du 1er novembre 2002.

Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique le 20 juillet 2017.

Le 26 août 2017, il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle et la relation de travail a pris fin le 12 septembre 2017.

Le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes de Nantes pour solliciter la nullité de son licenciement à titre principal et son absence de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire.

Il a également demandé la reconnaissance de son statut de journaliste.

Par jugement contradictoire en date du 29 janvier 2018, le Conseil de prud’hommes de Nantes a débouté Monsieur X de sa demande de reconnaissance du statut de journaliste rédacteur en chef.

Le 16 février 2018, Monsieur X a interjeté appel de cette décision.

Dans son arrêt du 12 juin 2020, la Cour d’appel de Rennes :
- Reconnait à Monsieur X la qualité de rédacteur en chef ;
- Dit que Monsieur X doit bénéficier de la convention collective nationale des journalistes ;
- Dit que la détermination du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement de Monsieur X relève de la compétence de la Commission Arbitrale des Journalistes ;
- Condamne la société Sarl Sport 101 à verser à Monsieur X les sommes suivantes :
- 12 733,36 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 7 octobre 2013 au 12 septembre 2017 ; 1 273,33 euros brut au titre des congés payés afférents ;
- 12 178,06 euros brut au titre de la prime d’ancienneté ; 1 217,80 euros brut au titre des congés payés afférents ;
- 9 110,31 euros brut au titre du 13ème mois ;
- 20 632,96 euros brut au titre des heures supplémentaires pour la période du 7 octobre 2013 au 21 août 2016 ; 2 063,29 euros brut au titre des congés payés afférents ;
- 1 029,99 euros net au titre du repos compensateur ;
- 15 315,40 euros net à titre d’indemnité pour travail dissimulé ;
- 2 775,01 euros brut à titre de rappel de salaire du fait de la non-compensation pour les jours fériés travaillés ; 277,50 euros brut au titre des congés payés afférents ;
- 2 000 euros net de dommages-intérêts au titre du non-respect des règles relatives au repos hebdomadaire ;
- 2 000 euros net de dommages-intérêts au titre du non-respect des règles relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail ;
- 5 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de prévention de santé et de sécurité des travailleurs ;
- 5 200,28 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis ; 520,02 euros brut au titre des congés payés afférents.
Ordonne à la société Sarl Sport 101 de remettre à Monsieur X des bulletins de paie, une attestation Pôle Emploi et tout document utile rectifié conformément à la décision sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 45ème jour après le prononcé de l’arrêt ;
Condamne la Sarl Sport 101 à payer à Monsieur X 3 000 euros en applications des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au total, le journaliste, rédacteur en chef obtient la somme de 93 327,31 euros bruts.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-journalistes-assistant-redactionnel-obtient-repositionnement,36216.html

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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