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Droit des journalistes : requalification en CDI et licenciement sans cause d’une journaliste présentatrice rédactrice en chef de Cnews (CA Paris 6 janvier 2021)

Entre le 24 septembre 2014 et le 19 février 2017, Madame X a travaillé comme journaliste rémunérée à la pige pour la SNC SESI, société d’information audiovisuelle en continu exerçant sous la nom commercial CNEWS.

Elle a également été ponctuellement embauchée comme journaliste reporter dans le cadre d’un contrat à durée déterminée du 29 juillet au 23 août 2015.

A l’issue de sa collaboration avec la société SESI, Madame X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de requalification de ces engagements successifs en contrat à durée indéterminée et de diverses prétentions indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 5 septembre 2018, le Conseil de prud’hommes de Paris l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens.

Par déclaration du 1er octobre 2018, Madame X a interjeté appel.

Par arrêt en date du 6 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris :
. Infirme le jugement du 5 septembre 2018 du Conseil de prud’hommes de Paris, sauf en ce qu’il rejette les demandes au titre des rappels de salaires, des heures supplémentaires et des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ;
. Requalifie la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
. Condamne la SNC société d’exploitation d’un service d’information exerçant sous le nom commercial CNEWS à payer à Madame X la somme de 4 000 euros au titre de l’indemnité de requalification ;
. Juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
. Condamne la SNC société d’exploitation d’un service d’information exerçant sous le nom commercial CNEWS à payer à Madame X la somme de
- 5 601,85 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 4 481,48 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 448,14 euros pour les congés payés afférents ;
- 13 444,44 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 3 951,40 euros au titre de la prime d’ancienneté ;
- 1 879,33 euros au titre des jours fériés non récupérés.
. Rejette la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
. Rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de l’accusé de réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de jugement du 20 avril 2018, et sur les créances indemnitaires à compter du présent arrêt ;
. Ordonne le remboursement par la SNC société d’exploitation d’un service d’information exerçant sous le nom commercial CNEWS aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées, le cas échéant, à Madame X et ce, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage ;
. Condamne la SNC société d’exploitation d’un service d’information exerçant sous le nom commercial CNEWS à payer à Madame X la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
. Condamne la SNC société d’exploitation d’un service d’information exerçant sous le nom commercial CNEWS aux dépens des procédures de première instance et d’appel.

Au total, la journaliste obtient la somme de 37 806,64 euros.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.village-justice.com/articles/journaliste-pigiste-requalification-cdi-licenciement-sans-cause-une,37772.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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