Aug
27
Droit du travail – Passe sanitaire et salariés : que prévoient la loi du 5 août et les décrets du 6 août 2021 ?

La loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire qui prévoit notamment la présentation du pass-sanitaire par les salariés de certains établissements recevant du public, et par les soignants, à compter du 30 août, a été validée par le Conseil Constitutionnel le 5 août 2021, et a été ensuite promulguée le 6 août 2021.

Cette loi du 5 août 2021 marque un tournant décisif dans la gestion de la crise sanitaire.

En effet, dans l’objectif d’éviter de nouvelles vagues de contamination dues au Covid-19, et plus particulièrement au vu « de la circulation croissante du variant Delta conjuguée aux spécificités de la période estivale », le gouvernement a souhaité « concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maitrise de la circulation du virus sur le territoire national, et tenir compte de l’effort de la Nation en faveur de la vaccination ».

Ce souhait se traduit par différentes mesures en faveur d’une campagne de vaccination massive à destination de nombreuses catégories de salariés pour une sortie durable de la crise sanitaire, qu’il conviendra d’aborder point par point.

1) Prorogation du régime de gestion de la sortie de la crise sanitaire.

Tout d’abord, l’article premier de la loi modifie l’article premier de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.

De cette manière, le régime de gestion de la sortie de la crise sanitaire, c’est-à-dire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, régime juridique nouveau ayant été créé par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, est prorogé jusqu’au 15 novembre 2021, alors qu’il devait prendre fin le 30 septembre 2021.

Dans le cadre de cette prorogation, l’article premier de la loi du 31 mai 2021 est modifié de sorte que le Premier ministre puisse, à compter du 2 juin 2021 jusqu’au 15 novembre 2021 et non plus jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, « par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 : Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72 3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid 19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid 19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 ».

Il convient de noter que la justification d’un test PCR négatif, d’un statut vaccinal concernant la covid-19 ou encore d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 a été étendue aux personnels intervenant dans les services de transport vers ou en provenance de l’hexagone.

En effet, la précédente législation ne l’imposait que pour les personnes bénéficiant de ces services de transport.

Toutefois, la présentation d’un justificatif de non-contamination au Covid-19 ne concerne pas uniquement ces personnes citées ci-dessus, mais a été au contraire étendu à la totalité de la population sous réserve que celle-ci veuille se rendre dans des établissements dont l’accès l’impose.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/gestion-crise-sanitaire-que-pre...

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Sarah BOUSCHBACHER
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA