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Droit du travail - Décès d’un salarié après un rapport sexuel en déplacement professionnel = accident du travail (CA Paris 17 mai 2019)

Le 22 février 2013, la société TSO a été informée par la gendarmerie de Meung sur Loire du décès de son salarié M. X , technicien de sécurité.

Le 26 février 2013, l’employeur complétait une déclaration d’accident du travail en ces termes :

« le 21 février 2013 à 22 heures, notre salarié X en situation de déplacement professionnel a été retrouvé inconscient dans sa chambre ».

Par décision du 4 juillet 2013, ce décès a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Hainaut au titre de la législation professionnelle.

La société TSO a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle, par décision du 28 novembre 2013, a rejeté son recours.

Elle a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge du décès.

Par jugement du 13 juin 2016, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux a confirmé la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM du Hainaut.

La société TSO a interjeté appel du jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux en plaidant que :
- le décès de X est survenu alors qu’il avait sciemment interrompu sa mission pour un motif uniquement dicté par son intérêt personnel, indépendant de son emploi, après qu’il ait eu une relation adultérine avec une parfaite inconnue ;
-  il n’était plus en mission pour le compte de son employeur au moment où il a été victime d’un malaise cardiaque ayant entraîné son décès ;

- en tout état de cause le malaise cardiaque ainsi que le décès de X ne sont pas imputables à son travail mais bien à l’acte sexuel qu’il a eu avec une parfaite inconnue.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/deces-apres-rapport-sexuel-deplacement-professionnel-accident-travail,36508.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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