May
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Droit du travail - Déconfinement - Fraude à l’activité partielle : recours du salarié et sanctions de l’employeur par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Quels sont les droits du salarié dont l’employeur exigerait malgré tout une prestation de travail en période de chômage partiel et quelles sont les sanctions encourues ?

1) Les obligations de l’employeur envers les salariés en activité partielle.

1.1) Mentions obligatoires sur le bulletin de paie.

Avec la parution du décret n°2020-325 du 25 mars 2020, le gouvernement annonçait mettre en place une obligation renforcée d’information du salarié sur le dispositif d’activité partielle.

Aussi et désormais en cas d’activité partielle, le bulletin de paie doit préciser :

  • Le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle ;
  • Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité versée au titre de l’activité partielle ;
  • Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée (Article R3243-1 du Code du travail).

L’employeur dispose cependant d’un délai de 12 mois pour mettre en conformité les bulletins de paie.

En attendant, l’employeur est toujours tenu de délivrer au salarié concerné par une mesure d’activité partielle un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée (article R5122-17 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au 26 mars 2020), soit des informations identiques à celles prévues par le décret n°2020-325 25 mars 2020.

Aussi, et en réalité le contenu de l’information qui doit être donné au salarié demeure inchangé mais devra seulement être repris dans les bulletins de paie, dans le délai de 12 mois à compter de la publication du décret.

1.2) En activité partielle, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Ensuite, lorsque le salarié est placé en activité partielle son contrat de travail est suspendu (Article L.5122-1 du Code du travail).

En conséquence, pendant ces périodes, le salarié ne doit, ni être sur son lieu de travail, ni se tenir à la disposition de l’employeur ou se conformer à ses directives, et l’employeur a l’interdiction de lui demander de travailler, y compris en télétravail.

Cela peut poser quelques difficultés dans l’hypothèse d’une seule réduction de la durée du travail (contrairement à un arrêt total du travail) puisque le salarié n’est pas tenu de travailler que pour les heures chômées. Cela surtout lorsque par ailleurs les heures travaillées sont effectuées en télétravail ; la frontière entre heures chômées et heures travaillées pourra être difficile à établir, notamment du fait de la charge de travail qui sera confiée par l’employeur.

Dans cette situation, l’employeur doit communiquer au salarié de manière précise ses horaires de travail, ou ses journées ou demi-journées de travail s’il est soumis à une convention de forfait en jours.

Si le travail confié nécessite pour sa réalisation le dépassement des heures prévues, la situation de fraude au dispositif de l’activité partielle pourra être constituée.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/fraude-activite-partielle-recours-salarie-sanctions-employeur,35299.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

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.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

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