Nov
18
Droit du travail - Licenciement : un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut-il justifier un licenciement disciplinaire s’il se rattache à la vie professionnelle de ce dernier ? (c. cass. 8 juill. 2020, n°18-18317)

1) Principe : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire.

De jurisprudence constante, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire [1].

Toutefois, par exception au principe, la Cour de cassation admet que des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail peuvent justifier un licenciement disciplinaire si :
. ces faits constituent un manquement à une obligation contractuelle [2] ;
. ces faits se rattachent, par certains éléments, à la vie professionnelle du salarié (Cass. soc., 8 oct.2014, n°13-16793).

1.1) Exception n°1 : Des faits tirés de la vie personnelle du salarié constituant n manquement à une obligation contractuelle peuvent justifier un licenciement disciplinaire (Steward ayant consommés des produits stupéfiants en escale).

La Cour de cassation affirme qu’un « motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail », telles que l’obligation de loyauté ou de sécurité [3].

Ainsi, dans un arrêt du 27 mars 2012 (n°10-19915), la Cour de cassation a considéré

« qu’un steward ayant consommé des produits stupéfiants lors d’une escale avait manqué à son obligation de sécurité prévue dans son contrat de travail justifiant son licenciement pour faute grave ».

La Cour de cassation considère que la Cour d’appel de Papeete, après avoir relevé que « le salarié, qui appartenait au « personnel critique pour la sécurité », avait consommé des drogues dures pendant des escales entre deux vols », que ce dernier « se trouvant sous l’influence de produits stupéfiants pendant l’exercice de ses fonctions, n’avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et avait ainsi fait courir un risque aux passagers », en a « déduit qu’il avait commis une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/vol-steward-air-france-dehors-son-temps-travail-faute-grave,37170.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA