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Droit du travail - Licenciement - un receveur machiniste de la Ratp réintégré en appel suite à un licenciement discriminatoire (CA paris 1er septembre 2021)

Par un arrêt rendu le 1er septembre 2021, la Cour d’appel de Paris prononce la réintégration d’un receveur machiniste suite à la nullité de son licenciement pour motif discriminatoire.

La Cour d’appel de Paris constatant que le salarié a été licencié du fait de ses arrêts maladie qui ne lui permettaient pas de passer des tests professionnels importants et nécessaires à son reclassement, en a alors conclu que « le licenciement au motif que le salarié n’a pas été en mesure pour cause de maladie de subir des tests nécessaires à son reclassement caractérise une discrimination ».

Dès lors, la rupture du contrat de travail doit s’analyser en licenciement nul et le salarié doit être réintégré.

Le machiniste receveur obtient au total 21 346,87 euros au titre de la période d’éviction depuis son licenciement comprise entre le 22 juillet 2019 et le 30 mars 2020, ainsi que la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice né de la discrimination.

Par un arrêt rendu le 1er septembre 2021, la Cour d’appel après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
. Déclare nul le licenciement de M. X par la RATP ;
. Ordonne la réintégration de M. X ;
. Condamne la RATP à payer à M. X un rappel de salaire de 21 346,87 euros au titre de la période d’éviction depuis son licenciement comprise entre le 22 juillet 2019 et le 30 mars 2020 et la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice né de la discrimination ;
. Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles d’appel ;
 Condamne la RATP aux dépens d’appel.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/ratp-receveur-machiniste-reintegre-appel-suite-licenciement-discriminatoire,40067.html

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Sarah BOUSCHBACHER juriste

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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