Nov
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Droit du travail - Prud’hommes - Prise d’acte : un pharmacien salarié obtient que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause (CPH Paris, encadrement 15 oct. 2020)

1)      Exposé des faits.

Monsieur X est engagé le 9 mai 2017 par la Pharmacie du Docteur Levy en qualité de Pharmacien par contrat à durée indéterminée.

Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 13 novembre 2019, en raison du non-paiement :

-          de ses salaires de septembre et octobre 2019 ;

-          de sa mutuelle ;

-          de sa prévoyance depuis le 10 mai 2017.

Le 30 janvier 2020, le Tribunal de Commerce de Paris prononçait l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la PHARMACIE DU DOCTEUR LEVY.

Cette procédure était convertie par le Tribunal de commerce de Paris en liquidation judiciaire par jugement du 11 juin 2020.

Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris le 25 novembre 2019 afin de voir la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail requalifiée aux torts exclusifs de l’employeur produisant les effets d’un licenciement nul et demande des dommages et intérêts pour préjudice de défaut de mutuelle, non-respect de l’obligation de sécurité, harcèlement moral, rappel de salaire et congés payés en plus des documents sociaux rectifiés.  

2)      Jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 15 octobre 2020 : le non-paiement des salaires sur plusieurs mois constitue un manquement aux obligations contractuelles d’une gravité suffisante pour justifier de la rupture immédiate du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur qui s’analyse en un licenciement sans cause.

Le Conseil de Prud’hommes de Paris, section Encadrement, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :

-          fixe le salaire à 4 026,84 euros ;

 -          requalifie la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 -          fixe la créance de Monsieur X au passif de la liquidation judiciaire de la SELARL PHARMACIE DU DOCTEUR LEVY, dont Maître PEDRIEL VAISSIERE est le mandataire liquidateur :

 -          8 053,68 euros à titre de rappels de salaires pour septembre et octobre 2019 ;

 -          1 646,19 à titre de rappels de salaires du 1er au 13 novembre 2019 ;

 -          6 281,87 euros à titre d’indemnités de congés payés pour 2018 et 2019 ;

 -          300 euros au titre de la mutuelle/prévoyance ;

 -          12 080,52 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

 -          1 208,05 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

 -          2 516,78 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;

 -          2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;

 -          ordonne le versement de documents sociaux conformes à la présente décision ;

 -          déboute Monsieur X du surplus de ses demandes ;

 -          reçoit Maître PEDRIEL VAISSIERE en qualité de mandataire liquidateur de la SELARL PHARMACIE DU DICTEUR LEVY en sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, mais l’en déboute ;

 -          déclare les créances opposables à l’A.G.S.C.G.E.A. dans les limites des articles L.3253-6 et suivants du Code du travail ;

 -          dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l’article L.622-17 du Code du commerce.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/prise-acte-pharmacien-salarie-obtient-29761.htm

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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