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Droit du travail - Traders : ce que la loi du 22 mars 2019 (Loi Pacte) change concernant les bonus récupérables

1) La restitution de la rémunération variable en cas de méconnaissance des règles relatives à la prise de risque.

L’article L. 511-84 [1] du précédent Code dispose désormais que « le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution » si « la personne concernée a méconnu les règles édictées par l’établissement en matière de prise de risque ».

D’une part, cette possibilité est expressément prescrite par l’article comme constituant une dérogation au principe d’interdiction des sanctions pécuniaires prévu par l’article L. 1331-2 du Code du travail.

D’autre part, le recours à cette sanction peut être prise à l’encontre du salarié « notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour l’établissement ou en cas de manquement aux obligations d’honorabilité et de compétence ». Si l’adverbe « notamment » laisse présager que la liste des cas d’ouverture n’est pas limitative, la possibilité d’appliquer une telle mesure semble toutefois encadrée.

En outre, il ressort de cette loi que l’application de ce dispositif de restitution entraîne la mise en œuvre d’un autre mécanisme.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/traders-que-loi-pacte-change-concernant-les-bonus-recuperables,32952.html#UPjuBvjoo60ef2oI.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

Claire Chardès

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