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Droits des cadres dirigeants : Un directeur commercial Monde est cadre dirigeant et ne peut pas obtenir le paiement de ses heures sup’ (c. cass. 27 /09 /2018, n° 17-12575)

Dans un arrêt du 27 septembre 2018 (n° 17-12575), la Cour de cassation considère qu’un directeur commercial  Monde est cadre dirigeant et ne peut pas réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.

M. Y..., engagé par la société LPG Systems le 1er juin 2014, en qualité de directeur commercial monde a été licencié le 4 décembre 2014.

Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La Cour d’appel d’Aix en Provence a rejeté ses demandes.

Il s’est pourvu en cassation.

Le salarié fait grief à l'arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de dommages-intérêts au titre du non-respect de la durée légale du travail ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.

Dans un arrêt du 27 septembre 2018 (n° 17-12575), la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.

Elle affirme « qu'ayant constaté qu'en tant que directeur commercial monde relevant de la catégorie cadre de direction, le salarié avait en charge la responsabilité, sous la seule autorité du président du directoire, de la politique commerciale globale de l'entreprise, bénéficiait d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés du système de rémunération de l'entreprise, d'une indépendance comme d'une autonomie organisationnelle certaines, en raison notamment des déplacements qu'il était amené à faire, qu'il avait sous sa responsabilité une centaine de salariés et disposait d'une large délégation de signature, sans mention d'une quelconque limitation financière, que ses responsabilités en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique commerciale de l'entreprise étaient réelles et effectives, faisant ainsi ressortir qu'il participait à la direction de l'entreprise », la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inutiles, a légalement justifié.

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Les cadres dirigeants, exclus des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés, constituent une catégorie très restreinte de salariés.

L’article L. 3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants comme les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps (1), qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome (2) et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (3).

La Cour de cassation précise quant à elle, par une jurisprudence désormais constante, que la qualité de cadre dirigeant suppose la participation du salarié à la direction de l’entreprise.

Cette décision est une confirmation de jurisprudence.

Lire aussi notre article

Droit des cadres dirigeants : panorama de la jurisprudence 2016/2017.
https://www.village-justice.com/articles/Droit-des-cadres-dirigeants-panorama-jurisprudence-2016-2017,25525.html

c. cass. 27 septembre 2018, n° 17-12575

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037474132&fastReqId=826012021&fastPos=4

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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